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Texte de la QUESTION :
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M Francis Geng appelle l'attention de M le ministre delegue aux postes et telecommunications sur les inquietudes des personnels des PTT a la suite de la decision du Gouvernement de signer le contrat de plan que l'Etat contracte avec La Poste. Pourtant, des voix s'etaient elevees pour denoncer certaines incoherences du contrat et non des moindres puisque la commission superieure du service public a emis de serieuses reserves quant au bien-fonde de ce contrat, peu compatible d'ailleurs avec la loi precedente. En outre, il apparait que les dispositions de ce contrat de plan risquent d'aboutir a terme a la disparition progressive des petits bureaux de poste places dans les communes rurales. Ils sont cependant essentiels au maintien d'une vie active dans ces cantons deja tres durement touches par une desaffection toujours plus importante des couches jeunes de la population et par le mal de vivre des paysans. Ils sont un lien vital de communication pour les habitants de ces communes. Enfin, lutter contre la devitalisation du milieu rural passe justement par une politique de maintien des services publics dans ces zones. D'un cote, le Gouvernement annonce qu'il va mettre en place une politique d'amenagement du territoire pour repeupler ces regions desertees et, dans le meme temps, il signe des contrats qui aggraveront a terme ce depeuplement. Il lui demande donc quelles mesures il entend adopter pour eviter de telles contradictions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement a l'article 9 de la loi du 2 juillet 1990 relative a l'organisation du service public de la poste et des telecommunications, le contrat de plan entre l'Etat et La Poste, signe le 9 janvier 1992, permet de fixer les missions et objectifs de l'exploitant public, ainsi que le cadre de ses relations avec l'Etat. L'elaboration de ce document important a donne lieu a un travail approfondi entre le Gouvernement et l'ensemble des interlocuteurs responsables avec lui de l'avenir de La Poste : la commission superieure du service public, le conseil d'administration de l'exploitant et les organisations syndicales. Ce contrat de plan s'inscrit dans une double logique de developpement des differents metiers de La Poste et d'amelioration de sa qualite de service, dans le respect de l'equilibre financier. Si les donnees actuellement disponibles ne permettent pas d'arreter la politique tarifaire et les parametres financiers, il convient cependant de signaler les efforts consentis par l'Etat en faveur de La Poste. Sa contribution a la couverture des depenses d'acheminement et de distribution de la presse par La Poste est doublee et portee a 2 milliards. La remuneration des fonds CCP collectes mis a la disposition du Tresor passe de 4,5 p 100 en 1991 a 5,5 p 100 en 1992 et elle est completee, comme pour la remuneration de la collecte des depots CNE, par un dispositif d'incitation. En ce qui concerne les annees 1993 et 1994, l'article 18 du contrat de plan prevoit que les parametres financiers seront fixes par un avenant conclu a la suite de l'etablissement du bilan d'ouverture prevu au plus tard pour la fin du semestre en cours. De plus, diverses clauses de rendez-vous permettront d'adapter le cadre de gestion de La Poste aux modifications eventuelles de son environnement et de la maintenir sur le chemin de l'equilibre. Enfin, le contrat de plan met l'accent sur les missions et les orientations strategiques en matiere de presence postale et prevoit notamment que La Poste doit adapter l'importance et les formes de sa presence en fonction de la demande locale et de son evolution. En outre, La Poste sera amenee a developper des pratiques de polyvalence des services afin d'optimiser le maintien et l'utilisation de son reseau. Ce contrat de plan a ete etabli avec realisme et responsabilite. Le suivi de son execution sera tres attentif et mene conformement aux orientations figurant dans ce contrat et dans l'esprit des textes fondateurs de la reforme.
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