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Texte de la QUESTION :
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Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur differents problemes relatifs aux emplois familiaux. Une personne travaillant chez plusieurs particuliers aura autant de bulletins de salaire sur un meme mois que d'employeurs. Comment ce salarie pourra-t-il faire reconnaitre ses droits au regard du logement (vis-a-vis des bailleurs) et au regard de la formation (CAFAD) ? De plus, en cas d'arret de travail, cette personne aura a produire plusieurs certificats aupres de la securite sociale. Elle lui demande s'il ne serait pas plus efficace de renforcer le role des associations qui, se placant comme instance mediatrice entre le personnel et les utilisateurs, pourraient centraliser les differents elements afferents au salaire et coordonner les actions de formation et le suivi. D'autre part, elle lui demande comment seront reglees les questions relatives a la medecine du travail pour cette categorie de salaries.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le dispositif des emplois familiaux a pris en compte les difficultes liees a la multiplicite d'employeurs pour un meme salarie a domicile en prevoyant un role central des associations sur ce creneau d'activite, comme le souhaite l'honorable parlementaire. Un cadre juridique a, en effet, ete donne aux associations dont l'activite concerne les services aux personnes, pour qu'elles puissent, simultanement, employer directement un certain nombre de salaries, et faciliter le rapprochement entre les demandes et les offres d'emploi emises par les particuliers et assister ces derniers dans l'accomplissement de la gestion administrative liee a leur qualite d'employeur. Le recours aux associations agreees donnera droit aux menages, dans les memes conditions que l'embauche directe d'un salarie, a la reduction d'impot - les associations agreees beneficiant egalement du regime fiscal des associations d'interet general, a gestion desinteressee. Des aides financieres de l'Etat sont, par ailleurs, prevues pour favoriser la creation ou le developpement d'associations proposant ce type de services. Une aide facultative a la formation a, egalement, ete instituee, afin d'accroitre le nombre des preparations au CAFAD, d'inciter les associations a mettre en oeuvre, au profit des salaries qu'elles emploient ou mettent en relation avec des particuliers, des formations modulaires. Des credits ont, en outre, ete prevus pour financer des actions experimentales de formation pour les salaries des particuliers. Enfin, les dispositions legislatives et reglementaires relatives a la medecine du travail s'appliquent pleinement aux salaries relevant des emplois familiaux, qu'ils soient employes par des particuliers ou des associations.
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