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Rubrique :
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Etablissements sociaux et de soins
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Tête d'analyse :
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Centres de convalescence et de cure
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Analyse :
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Centres d'hebergement et de readaptation sociale. moyens financiers. dotation de fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M Claude Gaillard appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les graves problemes engendres par les nouvelles dispositions fixant pour 1992 les dotations globales de financement des etablissements sociaux dont la tarification releve de la competence de l'Etat, plus specialement les centres d'hebergement et de readaptation sociale. Ces etablissements sont particulierement impliques dans l'accueil et la reinsertion des personnes en difficulte. L'augmentation limitee a 2 p 100 de la dotation mettra ces etablissements dans l'impossibilite de faire face a leur obligations d'employeurs et de gestionnaires. Elle les conduira a envisager soit le depot de bilan, soit a proceder a des licenciements economiques ; ces derniers pourront toucher, par exemple, jusqu'a quarante agents au sein des divers etablissements de Meurthe-et-Moselle. En effet, il faut tenir compte de la nature particuliere de leur activite : les frais de personnel (70 p 100 des budgets) sont incompressibles, le reste (30 p 100), constitue des frais de fonctionnement, devant suivre le taux d'inflation. Or la situation actuelle decoule du fait que l'Etat n'honore pas ses engagements conventionnels en matiere de salaires et de formation professionnelle continue. Pour memoire, la dotation globale du budget national de l'action sociale represente a peine 2 p 100 du budget de la protection sociale. Il demande donc si des mesures sont prevues, et lesquelles, afin de corriger au plus vite une telle situation. Celle-ci va a l'encontre des effets d'annonce en faveur de l'insertion, alors que tant de femmes et d'hommes en difficulte ont besoin de ces etablissements qui les aident a retrouver leur dignite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre des affaires sociales et de l'integration a deja eu l'occasion d'exprimer son souci face aux problemes financiers que connaissent actuellement les CHRS. Avec l'accord du ministre du budget, les moyens necessaires seront mis en oeuvre pour permettre a ces etablissements de fonctionner normalement, de sorte que l'on n'aboutisse pas a des mesures restrictives sur les capacites d'accueil et d'action, des lors que les besoins sont averes. Il convient de degager des solutions a long terme sur ce sujet. C'est pourquoi la loi de finances pour l'annee 1993 apportera des elements importants allant dans ce sens. Le projet de loi de finances pour 1993 integrera une amelioration exceptionnelle de la dotation de 43 millions de francs a laquelle s'ajoutera le taux d'actualisation global des credits afin d'assurer le respect par l'Etat de ses engagements en matiere de salaires et de formation continue et ainsi permettre aux employeurs, a capacite constante, de faire face a leurs obligations. L'enjeu essentiel est la, car il convient a ce propos, de travailler dans la duree sans laisser les problemes se poser d'annee en annee. Pour ce qui concerne l'annee 1992, c'est-a-dire le situations d'urgence, le Gouvernement, sur la proposition du ministre des affaires sociales et de l'integration, vient de decider l'octroi d'une dotation complementaire de 30 millions. L'objectif est de satisfaire aux besoins reels des centres et d'amorcer, chaque fois que necessaire, des reequilibrages, pour ne pas rester dans un dispositif qui accentue les ecarts. Une circulaire sera adressee dans les jours prochains, pour assurer la repartition des credits et leur mise en place. Ces elements positifs sont de nature a resoudre au mieux les difficultes dans le cadre des contraintes budgetaires necessaires a la bonne sante de l'economie nationale. Cet ensemble de mesures montre la determination du Gouvernement tout entier a mener une politique sociale forte et a combattre l'exclusion sous toutes ses formes.
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