FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 56108  de  M.   Jacquat Denis ( Union pour la démocratie française - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :  affaires sociales et intégration
Question publiée au JO le :  06/04/1992  page :  1551
Réponse publiée au JO le :  29/03/1993  page :  1081
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Charges ouvrant droit a reduction d'impot
Analyse :  Depenses d'hebergement dans un etablissement de long sejour. veuves
Texte de la QUESTION : M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le probleme des veuves dont l'etat de sante exige un hebergement en cure medicale. Les depenses qu'elles doivent supporter sont bien souvent tres elevees par rapport aux ressources dont elles disposent. C'est pourquoi il demande s'il serait possible qu'elles beneficient, au meme titre que les personnes mariees agees de plus de soixante-dix ans, de la reduction d'impot egale a 25 p 100 des frais d'hebergement dans un etablissement de long sejour ou dans une section de cure medicale. Il aimerait savoir si l'evaluation du cout d'une telle mesure permettrait d'envisager un financement par les finances publiques.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Le Gouvernement ne meconnait pas les aspirations des veufs et des veuves. Il convient toutefois de les mettre au regard de la reflexion d'ensemble menee sur les pensions de droit direct, dont la maitrise a moyen terme est necessaire, compte tenu des perspectives financieres de nos regimes de retraite. Le cout pour la collectivite de ces mesures contraint le Gouvernement a se montrer attentif a ce qu'elles soient compatibles avec les imperatifs financiers qu'il s'est fixes. Cependant, la loi portant diverses mesures d'ordre social qui vient d'etre adoptee par le Parlement contient deux mesures relatives a la couverture maladie des veufs et des veuves. Ceux et celles d'entre eux qui ont eleve trois enfants ou plus, ou qui beneficient de l'allocation de veuvage, seront automatiquement affilies a l'assurance maladie-maternite du regime general de la securite sociale. Les cotisations afferentes seront prises en charge par les organismes debiteurs des prestations familiales dans le premier cas et par l'aide sociale dans le second. Le rapport de la mission « retraites », presidee par M Cottave, remis au ministre des affaires sociales et de l'integration en decembre 1991, avanc plusieurs autres mesures favorables aux conjoints survivants. Le Gouvernement etudie avec soin toutes les hypotheses relatives a cette question complexe. A ce stade, il parait difficile de prendre une position definitive. Cependant, il s'agit la, incontestablement d'un probleme majeur pour nos concitoyens. Aucune solution partielle ne sera satisfaisante si elle ne s'inscrit pas dans un plan d'ensemble.
UDF 9 REP_PUB Lorraine O