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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Bouquet appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des familles, et notamment des familles de trois enfants dont l'aine des enfants arrive a l'age de vingt ans. Ces familles ont souvent choisi, au cours de ces dernieres annees, de construire un pavillon. Par ailleurs, l'evolution actuelle conduit desormais souvent les enfants de ces familles a poursuivre leurs etudes dans l'enseignement superieur. Or, lorsque l'aine des enfants a vingt ans, les familles voient les allocations familiales baisser tres sensiblement, le complement familial disparaitre et l'aide personnalisee au logement se reduire egalement. La baisse des prestations familiales se fait donc brutalement sentir au moment ou le menage doit faire face aux charges importantes des etudes superieures des enfants. Les prestations extralegales que peuvent verser les caisses d'allocations familiales ne suffisent pas a repondre a ce besoin. Il lui demande quelle reponse les pouvoirs publics entendent apporter a cette situation, qui se developpe en raison de la democratisation de l'acces a l'enseignement superieur.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'age limite de versement des prestations familiales est fixe a seize ans par le code de la securite sociale. Cette limite a ete portee a dix-huit ans dans le cas des enfants inactifs ou de ceux qui percoivent une remuneration mensuelle inferieure a 55 p 100 du SMIC par decret no 90-526 du 28 juin 1990. Elle est fixee a vingt ans, notamment lorsque l'enfant poursuit des etudes ou est place en apprentissage ou en stage de formation professionnelle au sens du livre IX du code du travail, a condition qu'il ne beneficie pas d'une remuneration superieure au plafond mentionne ci-dessus. Le Gouvernement est neanmoins conscient des difficultes que rencontrent les familles dont les enfants demeurent a charge au-dela des ages limites de versement des prestations familiales. Les contraintes budgetaires imposent des choix au Gouvernement dans le domaine de la politique familiale. Compte tenu de ces contraintes, il estime que le systeme des bourses et des oeuvres sociales de l'enseignement superieur est le plus adapte pour repondre aux besoins de ces familles. En outre, la legislation fiscale prevoit des dispositions particulieres en faveur des familles qui ont de grands enfants a charge et ce jusqu'a vingt-cinq ans. Enfin, les caisses d'allocations familiales beneficient d'une autonomie assez large dans la gestion de leur action sociale familiale et peuvent ainsi l'adapter en faveur des familles concernees.
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