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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Yves Gateaud attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration concernant les conditions d'exoneration des cotisations d'assurance maladie, maternite, invalidite, deces assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activite professionnelle relevant du regime general de la securite sociale ou du regime des assurances sociales agricoles. En effet, la nouvelle legislation prevoit le calcul de cette exoneration du 1er janvier au 31 decembre d'une annee et non plus du 1er juillet d'une annee au 30 juin de l'annee suivante. De ce fait, les personnes ayant beneficie d'une exoneration d'impot sur le revenu en 1990 ne beneficieront que de six mois d'exoneration pour 1991 (exoneration qui etait prevue de juillet 1991 a juillet 1992). En consequence, il lui demande si des mesures sont envisagees pour laisser aux beneficiaires ce droit d'exoneration sur une annee complete.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 91-279 du 17 decembre 1991 a raccourci la periode de reference pour l'exoneration de la cotisation d'assurance maladie de solidarite prelevee sur les retraites en l'alignant sur celle prevue par la loi instituant la CSG. Alors qu'auparavant, elle portait sur une periode allant du 1er juillet au 30 juin de l'annee n-2, elle porte desormais sur la periode du 1er janvier au 31 decembre, ce qui permet d'apprecier l'exoneration sur l'annee n-1 Cette modification repond a un double souci : de simplification, en homogeneisant les conditions d'exoneration des deux prelevements, et d'equite en rapprochant le plus possible la periode d'exoneration de celle de non-imposition, comme le permet aujourd'hui la capacite des services fiscaux a produire rapidement les certificats de non-imposition ou de non-mise en recouvrement de l'impot, necessaires pour obtenir le benefice de l'exoneration des prelevements de la cotisation maladie et de la CSG sur les retraites. Il n'est pas envisage de revenir a la situation precedente ni d'accorder - vu la lourdeur de la gestion d'un tel dispositif par les organismes de retraite - une quelconque derogation relative a la periode de transition entre les deux systemes, qui fait qu'effectivement les personnes ayant beneficie d'une exoneration d'impot sur le revenu en 1990 n'ont beneficie a ce titre que de six mois d'exoneration pour 1991, de juillet a decembre de cette derniere annee.
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