9ème législature

Question N° : 56128	de  M.   Cozan Jean-Yves ( Union du Centre - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  06/04/1992  page :  1557
	Réponse publiée au JO le :  22/06/1992  page :  2759
Rubrique :	Securite sociale
Tête d'analyse :	Cotisations
Analyse :	Militaires retraites exercant une seconde activite professionnelle
Texte de la QUESTION :	M Jean-Yves Cozan appelle l'attention de M le ministre de la defense sur le cas des personnels militaires retires du service actif et qui exercent une seconde activite professionnelle dans le civil. Ces personnes sont obligees de s'acquitter d'une double cotisation aupres des organismes de securite sociale. Depuis quelques annees, l'Etat ne rembourse plus la part du regime militaire aux personnes se trouvant dans cette situation. Il lui demande par consequent les dispositions qu'il entend prendre pour remedier a cette situation.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Jusqu'a l'entree en vigueur des dispositions du decret du 27 juin 1980 pris en application de la loi du 28 decembre 1979, portant diverses mesures de financement de la securite sociale, les personnels militaires a la retraite ayant repris une activite dans le secteur prive beneficiaient du remboursement de la cotisation d'assurance maladie precomptee sur leur pension militaire de retraite. Depuis l'entree en vigueur de ce decret, ces personnels acquittent une double cotisation. Lors des debats parlementaires ayant precede l'adoption de la loi du 28 decembre 1979 qui a institue le principe de cette double cotisation, il a ete estime que la cotisation prelevee sur la pension etait justifiee par la necessaire solidarite entre les assures sociaux. Il n'est pas envisage actuellement de modifier, sur ce point, la legislation.

UDC 9 REP_PUB Bretagne O