|
Texte de la QUESTION :
|
M Philippe Legras appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la regle actuelle de compensation des handicaps pour les exploitations agricoles des zones de montagne et de piedmont, qui exclut du champ d'application l'ensemble du cheptel des fermes dont plus de 20 p 100 sont exploites hors zone. Or, il apparait que certains agriculteurs recherchent, bien malgre eux, des terres qu'ils ne trouvent que loin de leurs exploitations et parfois hors zone, sans que cels ne releve de leur choix ou ne simplifie leur travail. Il semble donc injuste de les priver totalement des compensations accordees par unite de gros betail (UGB) et il s'avererait plus logique de continuer a accorder cette aide en la calculant et en l'appliquant au betail, proportionnellement a la surface exploitee hors zone de compensation. Exemple : 80 UGB ; 70 p 100 de surface en zone de piedmont (70 p 100 du cheptel prime), 10 p 100 en zone de montagne (10 p 100 d'UGB prime) et 20 p 100 en zone de plaine : aucun UGB prime sur les 20 p 100 restant non primables. Cette « proportionnelle » eviterait les effets de seuil particulierement injustes et inadaptes a la realite. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet.
|