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Rubrique :
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Chomage : indemnisation
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Financement de l'UNEDIC. frais de dossier. contribution forfaitaire des employeurs. contrats de travail a duree determinee
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Texte de la QUESTION :
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M Dominique Baudis appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des entreprises de nettoyage. Les responsables de ces entreprises deplorent les consequences de la recente disposition les obligeant a verser a l'Unedic une contribution forfaitaire, a titre de frais de dossier, pour toute rupture ou cessation de contrat de travail d'une duree superieure a six mois. En effet, ces entreprises ont une forte intensite de main-d'oeuvre tres mobile, et cette mesure entraine une augmentation importante des charges sociales et devient, de ce fait, anti-economique. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte la situation de ces entreprises et lui faire connaitre ses intentions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La contribution forfaitaire a ete creee par les partenaires sociaux lors des accords du 13 decembre 1991 destines a limiter le deficit du regime d'assurance chomage. Ainsi, depuis le 1er janvier 1992, tout employeur affilie au regime d'assurance chomage, est tenu au paiement de la contribution forfaitaire de 1 500 francs apres toute fin de contrat de travail ayant une duree superieure a six mois de date a date et ouvrant droit au versement de l'allocation de base. Les seules exceptions expressement prevues concernent : les contrats d'apprentissage (art L 115-1 du code du travail) ; les contrats emploi-solidarite (art L 322-4-7 du code du travail) ; les contrats d'insertion en alternance et ceux conclus par une personne physique pour un service rendu a son domicile ou pour l'emploi d'une assistante maternelle. Les partenaires sociaux, dans leur protocole d'accord du 18 juillet 1992, ont convenu de supprimer cette contribution a compter du 1er janvier 1993.
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