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Rubrique :
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Logement
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Tête d'analyse :
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Allocations de logement
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Analyse :
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Conditions d'attribution. personnes hebergees en centre d'hebergement et de readaptation sociale
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Texte de la QUESTION :
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M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le probleme que pose la circulaire no 57-91 du 2 septembre 1991. En effet, celle-ci ne permet pas, aux personnes residant dans les locaux collectifs des centres d'hebergement et de reinsertion sociale ou dans des logements loues par ces centres, de pretendre a l'allocation de logement social etant donne le caractere specifique de ce type de logement. Or une telle mesure s'oppose a la politique du droit au logement des categories sociales les plus vulnerables pour lesquelles est justement destine ce genre d'etablissement. A cet egard, il se permet de demander si des mesures ne peuvent etre envisagees afin de remedier a cette situation paradoxale et faciliter l'acces au logement des personnes les plus defavorisees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre sur l'application de la circulaire CNAF no 57-91 du 2 septembre 1991 relative aux conditions d'attribution des aides au logement aux personnes accueillies dans les centres d'hebergement et de readaptation sociale (CHRS). Compte tenu de la diversite des modes d'accueil offerts par les CHRS, il a ete demande le 21 octobre 1991 a la caisse nationale des allocations familiales de maintenir les modalites actuelles de traitement des dossiers des personnes ainsi hebergees. Un groupe de travail interministeriel a ete charge de clarifier les differentes structures et missions des CHRS et d'etudier les adaptations legislatives ou reglementaires eventuellement necessaires pour l'attribution de certaines aides au logement aux personnes accueillies, en tenant compte des dispositions de l'article 1er de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.
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