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Rubrique :
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Handicapes
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Deficience visuelle. grille d'evaluation. reforme. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Georges Chavanes attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'inquietude que suscite le projet du « guide bareme des deficiences » aupres des personnes aveugles. Ce document revise a la baisse les taux d'invalidite en vigueur actuellement et remet en question la legislation instituee le 2 aout 1949, confirmee par la loi d'orientation du 31 juin 1975 en faveur de l'integration des personnes handicapees ainsi que l'article 6 du decret du 31 decembre 1977 precisant que les personnes atteintes de cecite (c'est-a-dire dont la vision centrale est inferieure a 1/20e de la normale) sont considerees comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de l'allocation compensatrice au taux plein de 100 p 100, sans avoir a faire la preuve du recours a une tierce personne. L'application des baremes contenus dans le projet ramenant a 85 p 100 le taux d'invalidite maximum pour une personne aveugle annule l'effet automatique de l'article 6 de ce decret de 1977 et laisse a l'appreciation des Cotorep l'evaluation du taux d'invalidite par rapport aux criteres de la tierce personne, c'est-a-dire pour celles ne pouvant effectuer les actes essentiels de la vie. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte les arguments des personnes aveugles qui souffrent d'un handicap tres difficile aujourd'hui ou la visualisation est si importante et de lui indiquer le sort qui sera reserve a ce projet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Un groupe d'experts a ete choisi en 1987 afin de reflechir a l'elaboration d'un bareme indicatif susceptible de remplacer l'actuel guide-bareme des anciens combattants et victimes de guerre, generalement juge depasse par les associations et les utilisateurs, pour l'evaluation des taux d'incapacite ouvrant droit aux prestations prevues par la loi du 30 juin 1975. Il lui appartenait de tenir compte des progres realises en medecine, chirurgie et appareillage et d'apprecier les repercussions d'une deficience sur les capacites fonctionnelles et l'autonomie de la personne handicapee dans sa vie quotidienne. Il est clair qu'il s'agit la d'un document technique sur lequel il est important que les associations et un certain nombre de specialistes se prononcent avant toute prise de decision. C'est l'objet de la consultation lancee depuis le mois de decembre dernier par les services du ministere des affaires sociales et de l'integration dans un esprit de dialogue avec plusieurs dizaines d'associations representatives de tous handicaps ou maladies invalidantes. C'est sur la base non seulement des propositions du groupe d'experts, mais aussi de l'ensemble des remarques et suggestions recueillies au cours de cette consultation que sera elabore le projet de texte auquel fait reference l'honorable parlementaire.
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