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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Affaires sociales et integration : personnel
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Analyse :
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DDASS. techniciens des services sante environnement. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Maurice Dousset attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des techniciens des services de la DDASS Ceux-ci beneficient, depuis le 1er janvier 1984, d'un droit d'option pour integrer la fonction publique de l'Etat. Or les statuts qui leur permettent d'exercer ce droit ne sont toujours pas parus a ce jour. Il lui demande qu'il precise a quel moment ce document sera publie et qu'il prenne en compte la demande des techniciens de la DDASS, qui souhaitent que les conditions les concernant leur soient favorables par rapport a celles de la fonction territoriale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est precise a l'honorable parlementaire que la publication des statuts des personnels des categories B et C des services sante et environnement des directions departementales des affaires sanitaires et sociales doit intervenir prochainement. La carriere offerte a ces personnels techniques permettra la prise en compte de leurs qualifications et de leurs responsabilites. Les techniciens sanitaires vont beneficier d'un classement indiciaire intermediaire compris entre les indices bruts 322 et 638 a compter du 1er aout 1993. Des conditions de promotion interne particulierement avantageuses sont prevues par les adjoints et les agents sanitaires. S'agissant du regime indemnitaire, la possibilite de faire beneficier les agents des services de sante et environnement d'un regime indemnitaire comparable a celui des agents correspondants du ministere charge de l'equipement est actuellement a l'etude.
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