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Texte de la QUESTION :
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Mme Nicole Catala attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les regles qui regissent la fixation de la pension de reversion. En l'etat actuel de la legislation, avec un taux de pension fixe a 52 p 100 du total de l'avantage vieillesse personnel et de la pension principale dont beneficiait ou eut beneficie l'assure, de nombreuses veuves se trouvent confrontees aux pires difficultes pour faire face aux charges qui continuent de peser sur elles, voire pour assurer leur propre subsistance, Choquees par une reglementation qu'elles considerent comme injuste, elles reclament non seulement une reevaluation du taux de pension de reversion mais egalement la possibilite pour le survivant de cumuler la pension de reversion avec une pension personnelle. Elle lui demande donc si la reevaluation du taux de pension et le cumul retraite personnelle-pension de reversion entrent dans les projets du Gouvernement. Dans l'affirmative, elle souhaiterait savoir sous quelle forme et a quelle echeance ces mesures sont susceptibles d'intervenir.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les difficultes financieres que connaissent et vont connaitre, dans l'avenir, nos regimes de retraite, ont conduit le Gouvernement a engager, sur la base du livre blanc, une concertation avec les partenaires sociaux sur les perspectives de l'ensemble de nos regimes de retraite. C'est dans ce cadre que sera notamment examinee la situation des conjoints survivants. Le rapport de la mission « Retraites » presidee par M Cottave, remis au ministre des affaires sociales et de l'integration en decembre 1991, avance plusieurs mesures favorables aux conjoints survivants, en particulier le passage progressif du taux de la reversion de 52 a 60 p 100 dans le regime general. Le Gouvernement etudie avec soin toutes les hypotheses relatives a cette question complexe. A ce stade, il parait difficile de prendre une position definitive. Cependant, il s'agit la, incontestablement d'un probleme majeur pour nos concitoyens. Aucune solution partielle ne sera satisfaisante si elle ne s'inscrit par dans un plan d'ensemble.
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