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Texte de la QUESTION :
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Mme Nicole Catala attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les regles qui regissent le cumul d'une pension de reversion avec un avantage de vieillesse personnel dans le regime general de la securite sociale. En l'etat actuel de la legislation, l'octroi d'une pension de reversion est soumis a une condition de ressources : les revenus personnels du conjoint survivant ne doivent pas exceder, au moment de l'ouverture du droit a reversion, le montant annuel du SMIC calcule sur la base de 2 080 fois le taux horaire (soit 16 983,25 francs par trimestre). De nombreuses veuves s'indignent de cette regle qui les penalise gravement. Souvent pour avoir depasse de quelques francs ce plafond, elles se trouvent confrontees aux pires difficultes pour faire face aux charges qui pesent sur elles. Certaines depenses demeurent identiques en effet a celles que devait supporter le couple avant le deces de l'un de ses membres. Elle lui demande donc si le Gouvernement n'est pas dispose a supprimer ladite condition de ressources. Dans l'affirmative, elle souhaiterait savoir sous quelle forme et a quelle echeance.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les difficultes financieres que connaissent et vont connaitre, dans l'avenir, nos regimes de retraite, ont conduit le Gouvernement a engager, sur la base du Livre blanc, une concertation avec les partenaires sociaux sur les perspectives de l'ensemble de nos regimes de retraite. C'est dans ce cadre que sera notamment examinee la situation des conjoints survivants. Le rapport de la mission « Retraites » presidee par M Cottave, remis au ministre des affaires sociales et de l'integration en decembre 1991, avance plusieurs mesures favorables aux conjoints survivants. Le Gouvernement etudie avec soin toutes les hypotheses relatives a cette question complexe. A ce stade, il parait difficile de prendre une position definitive. Cependant, il s'agit la, incontestablement, d'un probleme majeur pour nos concitoyens. Aucune solution partielle ne sera satisfaisante si elle ne s'inscrit pas dans un plan d'ensemble.
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