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Texte de la QUESTION :
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M Jean Besson appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la legislation organisant en agriculture le non-cumul activite-retraite. En effet, le non-cumul activite-retraite instaure en 1986 par la loi no 86-19 etait provisoire et devait cesser d'etre applique au-dela du 31 decembre 1990. Aussi, pour aider a la competitivite de l'agriculture francaise, et aider soit a l'installation de jeunes agriculteurs, soit a la restructuration des exploitations existantes, il lui demande ses intentions quant a un maintien definitif de cette legislation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Actuellement, le service d'une pension de retraite aux ressortissants du regime agricole est subordonne a la cessation definitive de leur activite professionnelle. Cette interdiction de poursuivre l'activite au titre de laquelle la pension est demandee s'impose non seulement aux agriculteurs, mais a l'ensemble des assures sociaux, quel que soit le regime dont ils relevent. Cette disposition, valable jusqu'au 31 decembre 1990, a ete prolongee une premiere fois jusqu'au 31 decembre 1991. Les exploitants agricoles retraites beneficient cependant de mesures derogatoires qui leur permettent, sous certaines conditions, de poursuivre leur activite agricole tout en beneficiant de leur pension. Recemment saisi du probleme de l'evaluation de cette politique, le Conseil economique et social a mis en evidence les difficultes pour en etablir un bilan, en termes d'equilibre des regimes d'assurance vieillesse, d'emploi, d'amenagement des zones rurales et de transmissions des exploitations. Son rapport releve le manque d'informations actuellement disponibles pour saisir tous les effets de cette reglementation. C'est pourquoi le Gouvernement a propose au Parlement, qui l'a accepte, de proroger, pour une annee supplementaire, le dispositif actuel, soit jusqu'au 31 decembre 1992. Cette reglementation est, il faut le souligner, coherente avec la politique menee pour favoriser l'installation des jeunes agriculteurs et la restructuration des exploitations agricoles. A cet egard, la creation recente d'un regime de preretraite agricole devrait constituer un atout majeur dans la realisation de cet objectif. Largement ouvert aux exploitants agricoles ages qui acceptent de cesser leur activite, le nouveau dispositif prevoit des conditions a la reprise des terres et des batiments d'exploitation visant a favoriser la restructuration. Cela etant, le probleme souleve s'inscrit dans le debat general sur l'avenir des regimes de retraite et sur la situation des retraites dans la societe.
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