9ème législature

Question N° : 56160	de  M.   Alphandery Edmond ( Union du Centre - Maine-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et forêt
	Question publiée au JO le :  06/04/1992  page :  1556
	Réponse publiée au JO le :  27/07/1992  page :  3372
Rubrique :	Mutualite sociale agricole
Tête d'analyse :	Retraites
Analyse :	Pensions de reversion. cumul avec une pension personnelle
Texte de la QUESTION :	M Edmond Alphandery attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les regles relatives a la limitation des possibilites de cumul entre une pension de reversion ouverte du chef d'un exploitant agricole et un avantage personnel de retraite, posees par l'article 1122 du code rural. Cet article pose le principe d'une impossibilite de cumul et ne prevoit le versement d'un complement differentiel que si l'avantage personnel non cumulable est d'un montant inferieur a la pension de reversion susceptible d'etre accordee. Il lui demande si ces restrictions, qui ne sont pas applicables aux salaries et aux non salaries non agricoles, ne lui paraissent pas pouvoir etre supprimees, meme si les gouvernements successifs ont dans les dernieres annees souhaite permettre aux conjoints d'exploitants agricoles d'acquerir des droits propres a pension de retraite.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le ministre de l'agriculture est pleinement conscient du probleme que pose pour le conjoint survivant d'un agriculteur l'impossibilite de pouvoir cumuler la pension de reversion de ce dernier avec sa retraite personnelle. Mais les graves difficultes financieres que connaissent et vont connaitre dans l'avenir les regimes de retraite et notamment celui des professions agricoles ont conduit le gouvernement a engager, sur la base du livre blanc, une concertation avec les partenaires sociaux sur les perspectives de l'ensemble de ces regimes. C'est dans ce cadre que sera notamment examinee la situation des conjoints survivants d'agriculteurs. Cependant, le cout, pour la collectivite, des mesures de ce type contraint le Gouvernement a se montrer tres attentif a ce qu'elles soient compatibles avec les imperatifs financiers qu'il s'est fixes. Il y a cependant lieu de rappeler qu'en application de l'article 1122 du code rural, lorsqu'un exploitant agricole decede avant d'avoir obtenu le benefice de sa pension de retraite, son conjoint survivant non encore retraite qui poursuit l'exploitation peut, pour le calcul ulterieur de sa pension personnelle, ajouter a ses annuites propres d'assurance celles acquises precedemment par l'assure decede. Une telle disposition est evidemment de nature a ameliorer la situation en matiere de retraite des conjoints survivants d'agriculteurs.

UDC 9 REP_PUB Pays-de-Loire O