FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 56167  de  M.   Falco Hubert ( Union pour la démocratie française - Var ) QE
Ministère interrogé :  défense
Ministère attributaire :  défense
Question publiée au JO le :  06/04/1992  page :  1557
Réponse publiée au JO le :  22/06/1992  page :  2758
Rubrique :  Gendarmerie
Tête d'analyse :  Personnel
Analyse :  Remunerations. parite police-gendarmerie
Texte de la QUESTION : M Hubert Falco attire l'attention de M le ministre de la defense sur l'amertume qui regne parmi les personnels de la gendarmerie nationale en raison de l'absence persistante de parite des remunerations entre gendarmerie et police. Ainsi, le benefice de l'indemnite de sujetions speciales de police sera etalee sur dix ans pour les policiers et sur quinze ans pour les gendarmes. Il est vrai que les policiers peuvent compter sur l'action efficace de leurs syndicats et ont la possibilite de manifester pour exprimer leurs revendications alors que les gendarmes ne peuvent s'exprimer qu'a travers leurs organisations de retraites. Cette situation discriminatoire n'en parait pas moins illegitime et injustifiee au regard des missions accomplies par la gendarmerie nationale. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour retablir la parite entre police et gendarmerie et en particulier si les nouveaux indices octroyes aux policiers seront accordes aux gendarmes.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Afin de transposer a leurs personnels les mesures arretees par le protocole d'accord signe le 9 fevrier 1990 pour les personnels administratifs et techniques de l'Etat, le ministere de l'interieur et celui de la defense, a l'issue de travaux interministeriels, ont decide et mis en oeuvre divers projets d'augmentation des indices de remuneration et de modification de la structure des corps de leurs personnels. Au terme de ces projets, les policiers et les gendarmes conserveront, dans leurs grades specifiques, des grilles de remuneration et des carrieres identiques, le principe de la parite etant scrupuleusement respecte. Pour les deux premieres annees d'application (1990 et 1991), quelques differences minimes de progression indiciaires ont pu intervenir en faveur de l'une ou de l'autre categorie en raison de priorites particulieres a chaque ministere. Elles sont d'ailleurs le plus souvent compensees par d'autres mesures, telles que certaines transformations d'emplois que le ministere de la defense a tenu a privilegier, et seront resorbees a tres court terme. S'agissant de l'indemnite de sujetions speciales de police (ISSP), la progressivite de son integration entre le 1er janvier 1984 et le 1er janvier 1988 est motivee par la charge budgetaire importante que represente la realisation de cette mesure, laquelle est supportee egalement par les militaires en activite de service qui subissent une augmentation progressive des retenues pour pension prelevees sur leur solde.
UDF 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O