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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les educateurs sportifs diplomes d'Etat ont ete victimes, plus que d'un manque de reglementation, d'une reglementation rigide a l'exces et d'une effectivite limitee de celle-ci. La reforme, recemment adoptee par les deux assemblees, du dispositif des articles 43 a 49 de la loi du 16 juillet 1984 doit permettre de remedier a ces inconvenients. En premier lieu, elle assouplit les regles de l'article 43 en permettant certaines derogations limitees soit au profit de personnes particulierement qualifiees, soit de titulaires de certains diplomes ne correspondant pas a des qualifications deja existantes. En second lieu, elle renforce la base legale et l'efficacite de la police administrative speciale de l'encadrement des activites physiques et sportives en instituant des possibilites d'interdiction d'exercice, de fermeture des etablissements et d'ediction de normes complementaires. Cette reforme, qui entrera en vigueur en juillet 1993 et dont le dispositif reglementaire d'application paraitra avant la fin de l'annee, devrait permettre de purger les situations illegales existantes et d'assurer, dans le seul objectif de la protection des consommateurs, un veritable respect de la loi.
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