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Texte de la QUESTION :
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M Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le probleme des contrats emploi-solidarite. En effet, l'incertitude qui pese sur le devenir de ces contrats au-dela du mois d'avril 1992 preoccupe fortement les personnes concernees car si, pour la plupart, ces contrats ne menent pas obligatoirement vers une veritable reinsertion professionnelle, ils ont pour avantage d'eviter l'exclusion sociale. A cet egard, il serait desireux de connaitre les mesures que le Gouvernement compte prendre a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Pour permettre d'apporter une solution au cas des personnes les plus en difficulte, sans solution d'insertion a l'issue d'un contrat emploi solidarite, le Gouvernement vient d'arreter des dispositions particulieres en faveur des beneficiaires de contrats emploi-solidarite relevant des publics prioritaires (demandeurs d'emploi de longue duree inscrits a l'Agence nationale pour l'emploi depuis plus de trois ans ou ages de plus de cinquante ans, beneficiaires du revenu minimum d'insertion sans emploi depuis au moins un an, travailleurs handicapes beneficiaires de l'obligation d'emploi). En premier lieu, une aide de l'Etat sera mise en place a titre experimental pour favoriser l'embauche durable de ces publics. Cette mesure s'appliquera aux emplois susceptibles d'etre perennises dans les organismes accueillant des salaries en contrat emploi-solidarite, et beneficiera en priorite aux allocataires du RMI. L'aide de l'Etat prendra la forme d'une exoneration des charges sociales patronales et d'une prise en charge, en regle generale degressive, de la remuneration pendant une duree de cinq ans. Elle devra faire l'objet de dispositions legislatives, proposees au Parlement dans le cadre du projet de loi portant adaption de la loi no 88-1088 du 1er decembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif a la lutte contre la pauvrete et l'exclusion sociale et professionnelle. A defaut d'une possibilite de perennisation des emplois actuellement occupes au titre des contrats emploi-solidarite, la duree maximale du contrat pourra etre portee de vingt-quatre a trente-six mois, toujours au beneficie exclusif des publics prioritaires. Dans ce cadre, un troisieme renouvellement du contrat sera desormais possible. Dans l'attente de l'adoption des dispositions legistatives et reglementaires correspondantes, il a ete demande aux prefets de departement et aux directeurs departementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'examiner favorablement la reconduction des contrats venant a expiration, lorsqu'ils concernent des personnes visees par ces mesures. Dans l'immediat, un nouveau contrat emploi-solidarite de courte duree (quatre mois au maximum) leur sera propose afin de permettre la poursuite de leurs activites. Pour les autres personnes susceptibles de beneficier de ce dispositif, notamment les jeunes, le contrat emploi-solidarite doit, en revanche, garder son caractere de dispositif transitoire d'insertion. Sauf cas particuliers pouvant justifier la conslusion d'un nouveau contrat, afin de mieux preparer la reinsertion professionnelle des interesses, il convient de les orienter, a defaut de l'acces a un contrat de travail de droit commun, vers une autre mesure d'insertion : en particulier, contrat de qualification ou d'apprentissage pour les jeunes de moins de vingt-six ans, contrat de retour a l'emploi pour les adultes demandeurs d'emploi de longue duree ou beneficiaires du revenu minimum d'insertion. Il appartient au tuteur charge du suivi et de l'encadrement du salarie sous contrat emploi-solidarite de rechercher, en liaison avec l'agence locale pour l'emploi, les actions necessaires a la poursuite du parcours de formation et d'insertion. Ce tuteur doit ainsi aider le salarie pendant toute la duree de son contrat dans ses demarches relatives a la recherche d'un emploi ou d'une formation professionnelle (contrats avec les entreprises, liaison avec la direction departementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'agence locale pour l'emploi, la mission locale, la permanence d'accueil, d'information et d'orientation, la commission locale d'insertion).
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