9ème législature

Question N° : 56179	de  M.   Beaumont René ( Union pour la démocratie française - Saône-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et forêt
	Question publiée au JO le :  06/04/1992  page :  1557
	Réponse publiée au JO le :  29/06/1992  page :  2898
Rubrique :	Preretraites
Tête d'analyse :	Politique et reglementation
Analyse :	Preretraites agricoles
Texte de la QUESTION :	M Rene Beaumont attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'arbitrage qui vient d'etre rendu accordant la gestion des preretraites pour les exploitants agricoles au CNASEA Un souci d'efficacite et de simplification administrative justifie que l'execution de cette mission soit confiee aux caisses de mutualite sociale agricole qui disposent d'ores et deja des structures et de l'ensemble des informations necessaires a la liquidation et au paiement des prestations. L'exploitation agricole s'adressera ainsi a un organisme unique pour l'ensemble de sa protection sociale. Le choix de la MSA dont les services sont presents en zone rurale s'impose egalement dans le cadre d'une politique de revivification du monde rural. Il lui demande donc si, a la lumiere de ces elements, il ne pourrait pas envisager de revenir sur cette decision.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le systeme de preretraite cree par la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991 a ete mis en application par decret no 92-187 du 28 fevrier. En vertu de ce decret, l'allocation de preretraite sera versee aux beneficiaires non par les caisses de mutualite agricole, mais par le Centre national pour l'amenagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Cette allocation est, en effet, bien distincte de la retraite et des autres prestations du regime social agricole dont le service est assure par les caisses de mutualite sociale agricole. De plus, s'agissant d'une mesure financee par le budget de l'Etat, il est apparu logique de confier cette mission a un etablissement public, le CNASEA. Par ailleurs, sur le plan pratique, l'instruction des demandes de preretraite sera assuree par les ADASEA et leur attribution sera decidee, au plan departemental, par le Prefet. Leur montant sera calcule en tenant compte d'autres avantages eventuellement percus par les beneficiaires comme les primes de cessation d'activite laitiere (egalement versees par le CNASEA) ou les primes d'arrachage de vignes. Le choix d'une organisation verticale (ADASEA-CNASEA) pour instruire les demandes et assurer le paiement des preretraites presentait des avantages sur le plan de la simplicite des procedures. En outre, le choix de l'organisme charge du versement des preretraites, une fois celles-ci attribuees, n'a pas d'incidence sur la transmission des renseignements d'ordre social detenus par les caisses de mutualite sociale agricole et necessaires pour obtenir l'attribution de la preretraite.

UDF 9 REP_PUB Bourgogne O