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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M le ministre du budget sur l'attente legitime des eleveurs-agriculteurs de son departement de Saone-et-Loire qui souhaitent voir appliquee l'exoneration de la taxe differentielle sur les vehicules a moteur, instituee par l'article 1599 C du code general des Impots, aux camions-betailleres servant aux besoins de l'exploitation agricole. En effet, jusqu'a present, seuls les vehicules amenages specialement pour le transport du lait, du vin, du betail et de la viande, ne transportant que ces produits et ne sortant pas des limites de la zone courte a laquelle ils sont rattaches, peuvent beneficier de cette exemption. Il lui demande donc de reexaminer cette mesure afin d'etendre son champ d'application aux vehicules non seulement amenages pour le transport du betail mais pouvant egalement servir aux diverses necessites de l'exploitation agricole.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La taxe differentielle sur les vehicules a moteur est applicable a tous les vehicules mentionnes au titre II du livre 1er de la deuxieme partie du code de la route, c'est-a-dire les voitures particulieres, les camions et les camionnettes. Ce principe comporte des exceptions qui sont limitativement enumerees et qui sont plus liees a des droits acquis qu'a des justifications economiques. C'est la raison pour laquelle il a ete pris pour regle depuis de nombreuses annees de refuser toutes les demandes qui avaient pour objet d'etendre la portee de ces exemptions et, notamment, celles concernant les betailleres utilisees par les agriculteurs qui ne sont pas exclusivement affectees au transport du betail. Cette attitude est aujourd'hui d'autant plus justifiee que les pertes de recettes liees a de nouvelles exonerations amputeraient les ressources des departements, ce qui est incompatible avec leurs contraintes budgetaires.
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