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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Budget : services exterieurs
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Analyse :
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Maine-et-Loire. services des contributions indirectes. transfert a la direction generale des douanes. consequences. personnel
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Texte de la QUESTION :
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M Herve de Charette appelle l'attention de M le ministre du budget sur les inquietudes exprimees par le personnel des contributions indirectes de Maine-et-Loire quant au transfert de leurs services a la direction generale des douanes. Ces fonctionnaires assurent actuellement une double mission fiscale et economique au service, notamment, de la viticulture (controle des plantations), des contributions indirectes proprement dites (collecte de diverses taxes) et de la garantie (teneur en or et des bijoux). Cette restructuration risque de diminuer leur presence sur le terrain, favorisant ainsi une augmentation de la fraude fiscale et entrainant un risque de deterioration de la qualite des produits. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui faire part de la suite que le Gouvernement entend donner a cette revendication du personnel des contributions indirectes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La disparition des frontieres douanieres et fiscales intracommunautaires au 1er janvier 1993 implique de nouvelles modalites de gestion de la fiscalite indirecte et, par consequent, une adaptation des structures et des missions de certaines administrations financieres. Cette adaptation a fait l'objet d'une concertation et d'un debat approfondi avec les representants des personnels, dans le cadre de la mission de reflexion conduite par un inspecteur general des finances, puis a l'occasion du comite technique paritaire ministeriel du 12 decembre 1991. Cette concertation se poursuit au sein de la commission chargee de suivre cette operation. Les missions relatives aux contributions indirectes, ainsi que les services et les moyens correspondants, seront transferes, le 1er janvier 1993, de la direction generale des impots a la direction generale des douanes et des droits indirects. Les deux directions concernees definissent, en etroite concertation, les modalites de ce transfert. Celles-ci sont concues de telle sorte que la presence de l'administration sur le territoire, la qualite du service rendu aux usagers et la situation des agents concernes ne soient pas affectees par le transfert.
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