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Rubrique :
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Impots locaux
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Tête d'analyse :
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Taxes foncieres
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Analyse :
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Immeubles batis. exoneration. biens en attente de cession
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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Brana attire l'attention de M le ministre du budget sur les problemes que peut poser le maintien du reglement de la taxe fonciere alors qu'un bien est mis en vente, pour certains menages a faibles revenus. En effet, la cession d'un bien mis en vente n'est pas immediate et la loi prevoit que le proprietaire, en l'absence d'acheteur, doit continuer a payer la taxe fonciere. Il lui demande donc s'il n'est pas possible d'amenager cette reglementation pour les menages disposant de faibles revenus en les exonerant de l'impot foncier pendant le delai qui separe la mise en vente de la cession.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il ne peut etre envisage d'exonerer d'impot foncier les proprietaires disposant de faibles revenus pendant la duree de mise en vente de leurs biens. Les taxes foncieres sur les proprietes baties et non baties sont des impots reels dus a raison de la propriete d'un bien, quels que soient son utilisation et les revenus qu'en tire le proprietaire. On ne peut, par ailleurs, concevoir une exoneration dont l'octroi serait subordonne a la seule volonte du proprietaire de mettre son bien en vente et dont la duree serait liee a la plus ou moins grande diligence de ce dernier ou a ses exigences quant au prix demande. Il est rappele a l'honorable parlementaire que toute exoneration d'impot local entraine soit une perte de recettes pour les collectivites locales, soit une augmentation des cotisations payees par les autres redevables.
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