|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean Proriol attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur le rapport consacre aux perspectives d'evolution a moyen terme de la Fondation nationale de la transfusion sanguine que M Laurent Vachey a remis a son predecesseur. En effet, evoquant les differents problemes auxquels est confronte notre systeme transfusionnel a l'approche du grand marche europeen, ce rapport etablit que d'importantes mesures d'economie interne, ainsi que de profondes modifications de structure, sont indispensables au redressement de la transfusion sanguine francaise. Il s'interroge egalement sur la question de l'affectation des profits generes par les activites industrielles liees au fonctionnement du plasma humain et aux biotechnologies. Il lui demande quelle suite il entend donner a ces conclusions et s'il est envisage de mettre en place une nouvelle structure.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les conclusions du rapport de M Vachey, ainsi que celles du rapport de l'inspection generale des affaires sanitaires et sociales sur l'organisation de la transfusion sanguine et la tarification des produits sanguins, et du rapport de l'inspection des finances sur les centres de fractionnement, ont fortement contribue a l'elaboration de la reforme de la transfusion sanguine qui est actuellement en cours. Cette reforme se donne pour objectif de garantir la plus grande qualite et securite des produits sanguins, dans le respect des principes ethiques qui fondent le systeme transfusionnel francais. Le dispositif retenu par le Gouvernement comprend la creation de l'Agence francaise du sang, etablissement public national, qui se definit comme la cle de voute du systeme transfusionnel. Place sous le controle de l'Agence, qui en assurera la tutelle, le laboratoire national du fractionnement assurera l'ensemble des activites du fractionnement, et donc notamment celles rattachees a la fondation nationale de transfusion sanguine. Organisme public, le laboratoire aura pour tache de batir un systeme de fractionnement alliant securite, qualite et competitivite, et repondant aux contraintes de l'industrie pharmaceutique. Pour cela, il devra concentrer cette activite sur un nombre de sites plus restreint, specialiser les centres de production, developper de nouveau produits et de nouvelles techniques, ensemble des conditions necessaires pour maintenir une industrie du fractionnement performante, qui puisse faire face aux enjeux des echeances de 1993. Cette reforme de la transfusion sanguine, par la creation de l'Agence francaise du sang et du laboratoire national du fractionnement, est donc le garant du choix de la France de preserver les principes ethiques de la transfusion sanguine auxquels elle est attachee. En outre, le conseil d'administration de la Fondation nationale de la transfusion sanguine a decide, le 2 juillet 1992, de proceder a la dissolution de cet organisme dont les activites seront reprises par de nouvelles structures juridiques a creer. L'Agence francaise du sang sera competente pour toutes les missions nationales qui avaient ete confiees a cet organisme.
|