9ème législature

Question N° : 56202	de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	industrie et commerce extérieur
Ministère attributaire :	industrie et commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1694
	Réponse publiée au JO le :  07/09/1992  page :  4115
Rubrique :	Automobiles et cycles
Tête d'analyse :	Commerce et reparation
Analyse :	Concessionnaires francais et belges. prix des vehicules. concurrence
Texte de la QUESTION :	M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur le fait que les societes automobiles francaises contestent la decision de la commission europeenne d'autoriser la distribution parallele d'automobiles par le biais d'intermediaires mandataires qui importent des voitures independamment des reseaux officiels de concessionnaires. L'un des arguments avances par les societes francaises serait que les mandataires se comportent comme des prestataires de services et non comme des revendeurs et qu'a ce titre, ils ont moins de frais generaux, ce qui entrainerait une concurrence deloyale. Il semble cependant que l'existence meme de mandataires trouve son origine dans le fait que les societes automobiles francaises vendent deliberement leurs vehicules plus chers en France que dans d'autres pays europeens. La difference de prix entre un concessionnaire francais de Renault ou Peugeot-Citroen et un concessionnaire belge peut atteindre 15 p 100 independamment des taux de TVA et des taxes. C'est en fait cet ecart qui est a l'origine de l'existence des mandataires et non une eventuelle concurrence deloyale. Il souhaiterait donc qu'il lui indique comment les societes automobiles francaises justifient la disparite de leurs tarifs, lesquels penalisent les consommateurs francais et il souhaiterait egalement qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il y ait une utilisation deloyale du protectionnisme au detriment des consommateurs francais.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La Communaute economique europeenne a stipule dans son reglement 123-85, adopte en 1985, que le regime normal de la distribution dans le secteur automobile etait la distribution selective (reseau de concessionnaires). Ce regime se justifie par les avantages importants qu'il apporte au consommateur, notamment en termes de qualite du service et de garanties apres-vente. Les importateurs paralleles ou mandataires qui ne presentent pas ces garanties sont donc simplement toleres par les textes types en vigueur, et la « clarification » adoptee en 1991 a recemment defini les limites apportees a leur activite : les mandataires doivent preciser qu'ils sont de simples prestataires de services et qu'ils ne sont pas des distributeurs agrees par le constructeur ; ils doivent repercuter a leurs clients l'integralite des avantages negocies avec leur fournisseur et ils ne peuvent se constituer en reseau ni travailler sous l'enseigne d'une grande surface. Ces precisions visent a proteger le consommateur, en assurant la perennite des reseaux officiels qui lui garantissent un service apres-vente de qualite, et en mettant un terme aux publicites fallacieuses et aux abus de confiance parfois constates dans la distribution parallele. En ce qui concerne les ecarts de prix constates sur les automobiles dans les differents pays europeens, le commissaire charge de la concurrence, ainsi que les autorites de la concurrence britannique - la Mergers and Monopolies Commission - ont indique qu'aucun lien ne pouvait etre etabli entre la distribution selective et les ecarts de prix constates dans les differents pays europeens. Ces ecarts de prix s'expliquent par un ensemble de facteurs tels que le controle des prix pratique en Belgique, l'existence de taxes doublant le prix des vehicules au Danemark, l'importance des ventes de voitures de societes au Royaume-Uni, pour ne citer que quelques uns d'entre eux. L'harmonisation progressive des normes et de la fiscalite, ainsi que l'homogeneisation croissante des comportements de consommation au sein du marche unique devraient permettre de reduire progressivement ces ecarts.

RPR 9 REP_PUB Lorraine O