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Rubrique :
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Handicapes
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Tête d'analyse :
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Emplois reserves
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Analyse :
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Personnel des postes et telecommunications. application. loi no 90-568 du 2 juillet 1990
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Texte de la QUESTION :
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M Marcel Wacheux attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur les conditions d'acces aux emplois du service public, a destination des travailleurs handicapes. En effet, conformement a la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative a l'organisation du service public de la poste et des telecommunications, les emplois concernes ne sont plus accessibles aux travailleurs handicapes par la voie des emplois reserves. Une telle remise en cause du principe d'integration des travailleurs handicapes dans les emplois du service public suscite legitimement un profond emoi parmi les associations representatives des infirmes civils. Par ailleurs, bon nombre de candidats aux emplois reserves de l'administration des postes et des telecommunications qui, depuis de nombreuses annees sont en attente d'une nomination, voient ainsi leur espoir d'insertion professionnelle annihile. En consequence, il lui demande s'il est dans ses intentions de faire reviser les dispositions de l'emploi des travailleurs handicapes dans les entreprises placees sous la tutelle du ministere charge des postes et telecommunications.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En reponse a l'honorable parlementaire, il est confirme que la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative a l'organisation du service public de la poste et des telecommunications a cree a compter du 1er janvier 1991 deux personnes morales distinctes : La Poste et France Telecom. Ces deux etablissements ont estime d'etre degages de l'obligation de recruter des travailleurs handicapes par la voie des emplois reserves. Cette interpretation du texte par ces deux nouveaux etablissements, apres verification, s'est revelee infondee. Les travailleurs handicapes concernes ont donc ete maintenus dans leur droit a recrutement, sous reserve, toutefois, que l'emploi postule figure dans la nouvelle grille des emplois definis par ces deux etablissements. Toutefois, les directions de La Poste et de France Telecom ont indique que la mise en place de leurs personnels issus du ministere des P et T et l'organisation des services s'opposaient pour le moment a tout recrutement par la voie des emplois reserves. Le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ne manquera pas de suivre l'evolution de cette situation.
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