FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 56206  de  M.   Godfrain Jacques ( Rassemblement pour la République - Aveyron ) QE
Ministère interrogé :  industrie et commerce extérieur
Ministère attributaire :  industrie et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1694
Réponse publiée au JO le :  28/12/1992  page :  5849
Rubrique :  Materiels electriques et electroniques
Tête d'analyse :  Entreprises
Analyse :  Thomson. CEA Industrie. fusion. consequences
Texte de la QUESTION : M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur le fait que la premiere consequence tangible du projet de fusion Thomson - CEA Industrie, avant meme l'amorce d'un rapprochement de SGS Thomson et TCE, de CEA Industrie, soit la denonciation de l'accord de groupe CEA, ce qui constitue un acte de regression sociale. En effet, a dater du 25 mai 1993, il est prevu : la suppression du comite de l'accord de groupe (structure de concertation tres utile) ; la suppression du comite central d'hygiene et de securite, dont l'utilite dans l'industrie et la recherche nucleaire est pourtant evidente ; la suppression des moyens materiels pour les syndicats du groupe ; des difficultes accrues pour la mobilite des personnels entre le secteur recherche et le secteur industrie. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos de cette situation.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Le rapprochement SGS-Thomson-CEA-Industrie n'est pas une operation de fusion d'entreprises, mais la constitution d'un holding visant a regrouper les participations dans un but strategique et financier. En effet, certains secteurs industriels, et c'est en particulier le cas de l'electronique, exigent des investissements considerables pour rester dans la competition technologique. Seuls des groupes industriels disposant d'une capacite financiere importante peuvent y pretendre. De plus, il existe des relations technologiques entre le nucleaire et l'electronique qui expliquent, par exemple, que la plupart des grandes decouvertes dans la physique des materiaux, directement exploitables en microelectronique, aient ete faites dans les laboratoires de recherche nucleaire. Il est donc coherent de regrouper ces deux activites qui coexistent dans des grands groupes etrangers. Il faut enfin preserver les reserves que CEA-Industrie et ses filiales ont constituees en prevision du demantelement des installations nucleaires. L'Etat veillera a ce qu'il en soit ainsi. Cependant, au dela de ces reserves, il existe au sein du groupe CEA-Industrie des disponibilites non gagees. Les dirigeants de CEA-Industrie determineront quelles capacites peuvent etre mobilisees. En aucun cas le rapprochement SGS-Thomson-CEA-Industrie ne devra provoquer un retard sur les operations d'assainissement ou de demantelement des installations nucleaires.
RPR 9 REP_PUB Midi-Pyrénées O