9ème législature

Question N° : 56215	de  M.   Mignon Jean-Claude ( Rassemblement pour la République - Seine-et-Marne )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale et culture
Ministère attributaire :	éducation nationale et culture
	Question publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1675
	Réponse publiée au JO le :  21/09/1992  page :  4356
Rubrique :	Enseignement : personnel
Tête d'analyse :	Enseignants
Analyse :	Remunerations. correction de copies. paiement. delais
Texte de la QUESTION :	M Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les difficultes que connaissent les enseignants correcteurs de copies d'examens et concours dans le reglement de leurs prestations. Il lui fait part de son etonnement de constater que, si certains enseignants ont percu leurs emoluments dans les delais, d'autres attendent depuis plusieurs annees. Il lui demande, par consequent, de bien vouloir lui preciser les criteres choisis par ses services, qui pourraient expliquer cette difference de traitement. Il lui demande egalement de bien vouloir lui preciser dans quel delai les services interacademiques vont regler les enseignants.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La mise en place de credits sur le chapitre budgetaire 37-82 des le debut de l'annee 1992 a permis la liquidation de la plupart des dossiers d'indemnites d'examens et concours du second degre (session 1991) parvenus dans les rectorats d'origine des interesses. Compte tenu de l'insuffisance des dotations votees en loi de finances initiale, 125 MF ont ete redeployes de facon a ce que l'ensemble des vacations d'examens et de concours effectuees a ce jour puissent etre payes d'ici la fin de l'automne. Une nouvelle delegation est actuellement en cours qui permettra de regler la totalite des dossiers restes en instance. Le delai d'exploitation des dossiers reste subordonne d'une part a la transmission de ceux-ci dans les services rectoraux (variable en fontion des dates des sessions d'examens et concours) et d'autre part aux possibilites budgetaires de l'exercice de l'annee civile en cours. Le delai de paiement des indemnites est subordonne a la verification du service fait, aux operations de la liquidation et de mandatement et enfin au reglement effectif par les services payeurs. Des mesures sont actuellement a l'etude pour ameliorer la procedure et accelerer les paiements.

RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O