|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Il est indique a l'honorable parlementaire que les travaux du comite consultatif charge de l'elaboration de la reforme de la comptabilite des communes se sont effectivement acheves le 26 fevrier 1992, en presence du ministre delegue au budget et du secretaire d'Etat aux collectivites locales. Ces travaux, qui se deroulaient depuis le mois de juin 1990, ont fait l'objet de la concertation la plus large, tant avec les representants des elus locaux qu'avec ceux des fonctionnaires territoriaux, ainsi, bien entendu, qu'avec ceux des administrations concernees et des juridictions financieres. Les nouveaux principes comptables s'articulent autour de plusieurs themes : tout d'abord, une nomenclature comptable par nature, directement inspiree du plan comptable general de 1982, a laquelle s'ajouterait, en vue d'informer l'assemblee deliberante, une presentation fonctionnelle modernisee ; ensuite, une approche patrimoniale, avec l'introduction de l'amortissement et la constatation de provisions pour depreciation et pour charges a repartir ; enfin, l'integration des regles de prudence et l'amelioration de la transparence des comptes grace au rattachement des produits et des charges a l'exercice, a la comptabilite d'engagement, a la constitution de provisions pour risques, a la consolidation des comptes des budgets annexes et a la production d'informations financieres. Ces regles connaitraient des amenagements pour les plus petites collectivites qui pourraient beneficier d'allegements, voire de dispense pour certaines d'entre elles, lorsque la charge de travail induite se revelerait disproportionnee avec l'interet resultant de leur application. Par ailleurs, le ministere du budget a fait realiser des simulations portant sur l'impact financier de la reforme ; les resultats de ces travaux ne laissent pas presager de difficultes d'application dans la grande majorite des cas. La reforme comptable sera presentee dans une instruction interministerielle detaillee, apres examen du plan de comptes par le Conseil national de la comptabilite. Auparavant, les points les plus importants de la reforme necessitant des modifications legislatives seront soumis au Parlement. Les textes proposes se rapportent principalement aux amortissements, aux provisions, a la regle de l'equilibre budgetaire et a l'appreciation de la sincerite des documents budgetaires. Le Gouvernement a souhaite consulter au prealable le comite des finances locales, lors de la seance du 30 avril 1992 ; ce dernier a constitue un groupe de travail charge de l'examen de la reforme. Enfin, la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 sur l'administration territoriale de la Republique prevoit deja certaines dispositions liees a l'introduction des principes directeurs de la reforme, comme la comptabilite des engagements, les autorisations de programme et credits de paiement, la production d'annexes aux documents budgetaires, et la presentation consolidee des resultats du budget principal et des budgets annexes, dispositions qui donneront lieu a des textes reglementaires d'application dans le courant des mois prochains.
|