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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'arrete du 26 juin 1974 fixe les conditions hygieniques de congelation, de conservation et de decongelation des denrees animales et d'origine animale. S'il est vrai que cette reglementation a ete initialement mise en oeuvre pour le secteur industriel, elle n'exclut en aucune maniere de son champ d'application le secteur artisanal puisqu'il est dit dans l'article 2 que « toute personne responsable d'un etablissement ou sont congelees des denrees animales ou d'orgine animale est tenue d'en faire la declaration au prefet (services veterinaires) ». Les artisans, de meme que les consommateurs, ont de plus en plus recours a cette technique pour laquelle il convient de respecter certaines regles, notamment en matiere d'equipement, afin de preserver les caracteristiques hygieniques et organoleptiques des produits. Dans le cadre de la transcription des directives europeennes entreprise par la direction generale de l'alimentation du ministere de l'agriculture et de la foret, il est projete de modifier sur ces points l'arrete du 26 juin 1974 : les produits destines a etre congeles devront provenir d'etablissements agrees CEE et avoir suivi un circuit de distribution court. Enfin, les artisans, qui effectuent une remise directe au consommateur final, seront soumis a la future directive « hygiene » qui prevoit l'elaboration par les professionnels de guides de bonnes pratiques fixant les moyens adaptes pour repondre aux objectifs d'hygiene et de securite du consommateur. Les patissiers pourront ainsi preciser les moyens necessaires pour effectuer une congelation dans des conditions hygieniques satisfaisantes et tenir informe le consommateur des mesures prises pour assurer la qualite de leur production.
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