9ème législature

Question N° : 56232	de  M.   Hage Georges ( Communiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	travail, emploi et formation professionnelle
	Question publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1666
	Réponse publiée au JO le :  12/10/1992  page :  4741
Rubrique :	Automobiles et cycles
Tête d'analyse :	Entreprises : Nord
Analyse :	Cuincy. Renault. personnel. remunerations. paiement. date. consequences
Texte de la QUESTION :	M Georges Hage interroge M le ministre du budget sur les consequences de la decision de verser les salaires des travailleurs de Renault-Cuincy a la fin du mois echu et non plus le 7 du mois suivant. Ce changement risque d'entrainer, pour bon nombre d'entre eux, une aggravation du montant de l'impot sur le revenu 1991 ainsi que la perte d'un certain nombre d'avantages sociaux accordes sous condition de revenus, notamment APL, bourses d'etudes, taxe d'habitation. Il lui demande de bien vouloir examiner cette situation dans une juste consideration de l'interet des travailleurs de l'entreprise.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Il est precise a l'honorable parlementaire qu'en application de l'article 143-2 du code du travail les salaires des employes et ceux des ouvriers beneficiaires d'une convention ou d'un accord de mensualisation doivent etre payes au moins une fois par mois. Il resulte de cette disposition que l'employeur peut librement choisir la date de paiement des salaires des lors que le delai s'ecoulant entre deux paies n'excede pas un mois. Il peut notamment rapprocher la date de paiement de la date d'echeance du salaire, c'est-a-dire le dernier jour du mois civil, cette mesure etant generalement favorable aux salaries.

COM 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O