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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Equipement, logement et transports : personnel
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Analyse :
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Organismes techniques. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Bassinet attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur l'evolution du statut des personnels du reseau des organismes techniques du ministere de l'equipement. Une reforme a ete evoquee a plusieurs reprises, mais sa mise en oeuvre semble se heurter a des difficultes imprevues. Aussi, les salaries, qui, pour la plupart, souhaitent des modifications rapides, s'inquietent de son contenu et de son calendrier. Beaucoup d'entre eux se trouvent en effet en position de precarite ou de non-reconnaissance de leurs qualifications. Une telle situation ne peut etre que provisoire. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre et quels delais seront necessaires afin de remedier a ces carences.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Pour repondre a l'honorable parlementaire concernant la situation des personnels du reseau des organismes techniques du ministere de l'equipement, du logement et des transports, un certain nombre de mesures ont ete prises. La majorite de ces personnels (qui comprennent les services techniques centraux et les centres d'etudes techniques de l'equipement auxquels sont integres les laboratoires regionaux) est regie par des reglements particuliers des personnels non titulaires de l'Etat. Or, la loi du 13 juillet 1983 fixe comme principe fondamental que les emplois permanents de l'Etat doivent etre tenus par des fonctionnaires. En consequence elle interdit le recrutement de personnels non titulaires, sauf pour des contrats d'une duree de trois ans eventuellement renouvelables, pour des besoins tres specifiques et a priori temporaires. C'est dans ce cadre qu'il convient : d'assurer la progression et le renouvellement des competences des organismes techniques dont le potentiel repose encore principalement sur des personnels non titulaires embauches il y a une vingtaine d'annees ; et de permettre aux personnels de ces organismes une evolution de carriere qui concilie le maintien de leurs competences techniques et l'acces a de plus grandes responsabilites. Les organismes techniques jouent un role essentiel au sein du ministere de l'equipement. Ils permettent de favoriser les synergies entre les laboratoires de recherche et les directions de l'equipement. Le fonctionnement en reseau de cet ensemble est une garantie importante pour la technicite de l'ingenierie francaise. Des efforts de modernisation importants ont ete realises. Il n'est pas envisage de modifier le statut de ce reseau. Le parti a ete pris de rechercher a atteindre les deux objectifs mentionnes ci-dessus dans le cadre du statut general de la fonction publique. C'est pourquoi le ministere a cree les corps d'ouvriers professionnels des services techniques (OPST) et d'experts techniques des services techniques (ETST), mis en place le recrutement de specialistes dans le corps des ingenieurs des travaux publics de l'Etat, grace a un concours sur titres, et prepare la creation d'un corps de chercheurs. A ces mesures, s'ajoute toujours la possibilite de recrutements des personnels contractuels sur les contrats de trois ans renouvelables. Par ailleurs, la mise en place de six comites de filiere dans les differents domaines techniques de l'equipement, a permis de valoriser les competences techniques des fonctionnaires et personnels contractuels de categorie A, en ameliorant les modalites de gestion de leur carriere, et de fournir aux organismes techniques les competences dont ils ont besoin. Le reseau des organismes techniques devrait ainsi maintenir sa dynamique au service des collectivites territoriales, des entreprises et de l'Etat.
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