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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application de l'article D 612-2 du code de la securite sociale, la cotisation d'assurance maladie de base due par les assures du regime des travailleurs independants est retablie annuellement, - l'annee de cotisation s'etendant du 1er avril au 31 mars de l'annee suivante - et est payable d'avance en deux echeances semestrielles (1er avril et 1er octobre). Toutefois, depuis 1970, les commercants et les artisans peuvent acquitter leurs cotisations par des versements trimestriels. Il leur appartient alors, apres avoir regle la moitie de la cotisation a l'echeance semestrielle normale, d'acquitter a leur diligence la seconde fraction trimestrielle avant l'expiration du trimestre en cours. Par ailleurs, l'article L 615-8 du code de la securite sociale subordonne le paiement des prestations au reglement prealable des cotisations. Ainsi, l'assure ne peut-il pretendre au remboursement des frais engages s'il n'est pas a jour de ses cotisations. Toutefois le ministre du commerce et de l'artisanat attache le plus grand interet a la suggestion de l'honorable parlementaire et ne manquera pas d'en faire part aux organismes concernes afin qu'ils puissent etudier l'opportunite d'une telle reforme. Cependant, les administrateurs du regime maladie des commercants et artisans ont toujours emis de vives reserves quant a la mensualisation du paiement des cotisations maladie, craignant un accroissement des charges de gestion ainsi que la reduction d'en-cours de ressources disponibles.
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