|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Une enquete communautaire sur le cout de la main-d'oeuvre dans l'industrie en 1988, enquete rendue publique en fevrier 1991 par Eurostat, fait apparaitre que les charges legales de securite sociale representent en France 19,1 p 100 du cout de la main-d'oeuvre, contre 16,9 p 100 en Allemagne ou 7,3 p 100 au Royaume Uni ; les charges legales et conventionnelles s'elevent respectivement dans chacun de ces pays a 28,5 p 100, 28,5 p 100 et 11,9 p 100 du cout de la main-d'oeuvre. Ces chiffres montrent que la part relative des couts indirects dans le cout total de la main-d'oeuvre est plus elevee en France qu'en Allemagne. Ce constat effectue, il convient de rapprocher ces donnees du cout horaire total de la main-d'oeuvre (salaire direct et indirect). Il est possible alors de constater que ce cout est moins eleve au Royaume-Uni qu'en France mais moins eleve en France qu'en Allemagne : le cout horaire total de la main-d'oeuvre s'eleve a 18,27 Ecu en Allemagne, contre 15,27 en France et 10,87 au Royaume-Uni. Le cout horaire du travail dans l'industrie en France est comparable a celui constate au Danemark (15,51 Ecu), alors que les charges legales de securite sociale n'entrent dans ce pays que pour 1,9 p 100 du cout de la main-d'oeuvre. Ces donnees soulignent que si la France connait une composition quelque peu atypique du revenu - avec une part de salaire indirect tres importance -, le cout total de travail, seule donnee pertinente pour les entreprises, ne se detache pas de celui constate dans d'autres pays europeens. Dans son avis du 27 fevrier 1991, le conseil economique et social reconnaissait d'ailleurs que le poids global des charges qui pesaient sur les entreprises francaises ne differait pas de facon significative du niveau atteint chez nos principaux concurrents europeens. Cela etant, le renforcement permanent de la competitivite des entreprises francaises constitue l'un des objectifs prioritaires du Gouvernement. Ainsi, la loi de finances pour 1992 comporte un ensemble de mesures tres favorables afin de reduire encore la charge fiscale pesant sur les entreprises. Pour les societes, le taux de l'impot sur les benefices distribues est ramene a 34 p 100 pour les benefices realises au cours des exercices ouverts a compter du 1er janvier 1992. Le montant des acomptes d'impot sur les societes est ramene de 38 a 36 p 100 du benefice de reference pour la generalite des entreprises et de 38 a 33 1/3 p 100 pour les petites et moyennes entreprises, ce qui donne a ces dernieres un avantage de tresorerie important. Pour soutenir l'effort d'investissement des entreprises, le renforcement de leurs fonds propres est encourage par le deplafonnement des comptes bloques d'associes et par la creation, pour celles d'entre elles qui reunissent certaines conditions de chiffre d'affaires et de detention du capital, d'un credit d'impot egal a 25 p 100 des augmentations de capital en numeraire qu'elles realisent en 1992 et 1993. Par ailleurs, les taux d'imposition des plus-values a long terme sont unifies a 18 p 100 pour celles realisees par les entreprises soumises a l'impot sur les societes et a 16 p 100 pour celles des entreprises soumises a l'impot sur le revenu. Pour les entreprises individuelles, le plafond dans la limite duquel les adherents aux centres et associations de gestion agrees beneficient d'un abattement de 20 p 100 sur leur revenu professionnel est releve de 426 400 francs a 440 000 francs. Plusieurs autres mesures visent a faciliter le developpement et la transmission des entreprises. Ainsi, le plafond de la fraction du prix de cession des fonds de commerce soumise au taux reduit de 7 p 100 est porte de 300 000 francs a 500 000 francs et la transformation d'une entreprise individuelle en societe n'est plus soumise qu'au seul droit fixe de 500 francs. L'ensemble de ces mesures, qui completent les dispositifs existants en matiere d'exoneration d'impot sur les societes des entreprises nouvelles et de plafonnement de la taxe professionnelle a 3,5 p 100 de la valeur ajoutee va dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire. Enfin, l'amelioration de la competitivite des entreprises francaises passe egalement par une maitrise de l'inflation et par la stabilite du franc. La politique menee par le Gouvernement en ce domaine conduit a des resultats encourageants quant a l'evolution de nos parts de marche et au reequilibrage de notre commerce exterieur.
|