|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'obligation pour toute personne physique ou morale de repondre, avec exactitude, aux enquetes statistiques publiques du programme annuel arrete, apres avis du Conseil national de l'information statistique (CNIS), par le ministre de l'economie et des finances dont releve l'Institut national de la statistique et des etudes economiques (INSEE), decoule de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiee sur l'obligation, la coordination et le secret en matiere de statistiques (art 3). L'obligation de repondre a ces enquetes, inscrite dans la loi, garantit au mieux la representativite des echantillons et, de ce fait, la qualite des resultats mis a la disposition d'utilisateurs tres divers (les pouvoirs publics, charges de l'elaboration des politiques economiques et sociales, mais aussi les partenaires sociaux, les chercheurs, des associations) representes au sein du Conseil national de l'information statistique. En contrepartie de cette obligation, la loi garantit aux personnes interrogees le secret le plus absolu sur les renseignements d'ordre prive qu'elles communiquent. Cette garantie de confidentialite est renforcee par les dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes, auxquelles l'INSEE se conforme scrupuleusement. En particulier, les obligations qui decoulent des articles 27 a 31 de la loi de 1978 conduisent l'INSEE a faire mention, dans les formulaires d'enquete, du caractere obligatoire des reponses, des amendes auxquelles s'exposeraient les personnes qui refusent de se soumettre a cette obligation (en vertu de l'art. 7 de la loi de 1951), de l'existence du droit d'acces et de rectification. Enfin, il faut insister sur le fait qu'en realisant les enquetes du programme statistique public approuve par le CNIS, l'INSEE ne cherche nullement a porter atteinte a la vie privee des personnes interessees. Celles-ci ne sont concernees qu'en tant que partie d'un echantillon constitue par tirage au sort afin d'etre representatif. Les donnees recueillies aupres d'elles sont ensuite extrapolees a des categories tres globales de la population. Ce sont les resultats statistiques qui sont diffuses et utilises. Les informations individuelles, dont le traitement est totalement anonyme, sont simplement une matiere premiere indispensable a l'elaboration des resultats globaux, mais leur lien avec des personnes concretes, s'il est inevitable au moment de la collecte, ne joue aucun role dans le travail et les preoccupations des statisticiens.
|