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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La commission d'experts chargee de faire des propositions pour la prevention et l'accompagnement des entreprises en difficulte et la sauvegarde des emplois a rendu un premier rapport au mois d'avril 1991 : l'une des principales mesures preconisees par celle-ci est d'ores et deja experimentee par certains tribunaux de commerce au sein desquels une cellule de prevention a ete mise en place ; cette derniere a pour mission de reperer, avec l'aide des greffes et au vu des inscriptions de privileges, les entreprises en difficulte et de leur proposer un premier diagnostic au cours d'un entretien amiable et confidentiel. Cette commission presentera au ministre, a l'automne, le bilan de cette experience, accompagne de propositions quant a ses eventuels prolongements. La procedure de redressement d'une entreprise telle qu'organisee par la loi du 25 janvier 1985 a pour but, d'une part, le maintien des activites et la sauvegarde des emplois qui y sont attaches et, d'autre part, l'apurement du passif. En pratique, ces deux objectifs, dont la loi ne privilegie ni l'un ni l'autre, sont evidemment difficiles a concilier. Aussi les plans de redressement ou de cession arretes par les tribunaux inspirent-ils souvent aux creanciers chirographaires le sentiment d'etre traites inequitablement, notamment par rapport aux creanciers publics. S'il parait difficile d'envisager la suppression des privileges dont beneficient ces derniers, on peut, en revanche, envisager de leur confier en contrepartie un role de prevention. La commission citee ci-dessus reflechit actuellement a la procedure a mettre en oeuvre dans ce but, en complement de celle actuellement experimentee par les tribunaux de commerce.
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