9ème législature

Question N° : 56251	de  Mme   Isaac-Sibille Bernadette ( Union du Centre - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	équipement, logement et transports
Ministère attributaire :	équipement, logement et transports
	Question publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1688
	Réponse publiée au JO le :  08/06/1992  page :  2587
Rubrique :	Logement
Tête d'analyse :	Construction
Analyse :	Maisons individuelles. contrat. loi no 90-1129 du 19 decembre 1990. defaillance du constructeur. consequences pour les accedants
Texte de la QUESTION :	Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur une disposition de la loi no 90-1129 du 19 decembre 1990 portant reforme du contrat de construction de maison individuelle. Il lui parait regrettable que le consommateur soit tenu de supporter le paiement des sommes dues aux sous-traitants en cas de defaillance du constructeur, sommes qu'il aura deja versees au batisseur. Elle lui demande donc de bien vouloir reexaminer cette disposition.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'interpretation du texte evoque n'est certainement pas conforme a l'esprit ni a la lettre de la loi du 19 decembre 1990 qui, au contraire, a eu pour objet d'instituer de solides garanties du maitre de l'ouvrage en cas de defaillance du constructeur. Dans cette hypothese, en effet, et nonobstant le fait que le constructeur ait fait appel a des sous-traitants, la loi prevoit que le maitre de l'ouvrage est garanti par un etablissement de credit ou une entreprise d'assurance qui, caution solidaire du constructeur, doit prendre en charge non seulement les supplements de prix causes par la defaillance du constructeur, mais aussi les depassements injustifies des paiements demandes par le constructeur, ainsi que les penalites resultant des retards de livraison. Cette garantie met a l'abri le maitre de l'ouvrage de toutes les consequences inherentes a la defaillance du constructeur, y compris celles relatives aux rapports de ce dernier avec les sous-traitants avec lesquels, il faut le rappeler, le maitre de l'ouvrage n'a aucun rapport juridique.

UDC 9 REP_PUB Rhône-Alpes O