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Rubrique :
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Edition
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Tête d'analyse :
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Depot legal
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Analyse :
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Documents deposes. mise a disposition du public. modalites. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Stasi appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur l'inquietude suscitee, pour le monde de l'edition, par une disposition de l'article premier du projet de loi relatif au depot legal. Parmi les objectifs du depot legal, enumeres a l'article premier du projet de loi, figure en effet, la « mise a disposition du public des documents deposes, pour consultation ». Compte tenu des nouveaux outils, supports electroniques, qui sont utilisables a la Bibliotheque de France, cette disposition implique la representation du contenu sur des reseaux d'ecrans, ainsi que la reproduction sur papier des donnees stockees. cette logique va au-dela des objectifs du depot legal, et rend possible le developpement d'exploitation derivee des oeuvres, sans le consentement des ayants droit. Par consequent, il lui demande que soit clairement rappele dans cette loi sur le droit legal que l'objectif de mise a disposition du public ne constitue en aucun cas une exception a la faculte dont disposent les auteurs et les editeurs d'autoriser et d'interdire les representations et les reproductions des oeuvres dont ils detiennent les droits.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le projet de loi sur la reforme du depot legal, en cours d'examen par le Parlement, precise, par son article 2, les objectifs du depot legal. Il s'agit de la collecte et de la conservation des documents soumis a l'obligation de depot, de la mise au point de bibliographies nationales les concernant et de la consultation de ces documents ainsi rendue possible. Ces trois fonctions sont deja pratiquement assurees, meme si les textes anterieurs ne les prevoyaient pas explicitement. Ainsi se trouve constituee, organisee et accessible notre memoire collective. En ce qui concerne la consultation, le projet de loi rappelle qu'elle s'effectuera dans des conditions conformes a la legislation sur la propriete litteraire et artistique. Cela constitue, pour les titulaires de droits que le Gouvernement a associes a l'elaboration de son projet, une garantie suffisante du respect de leurs droits legitimes. Le projet de loi sur la reforme du depot legal n'a pas a reprendre les dispositions des lois de 1957 et 1985 relatives aux droits d'auteur et aux droits voisins d'ores et deja precises et applicables. Il suffit qu'il renvoie, ainsi qu'il le fait, au respect de ces textes. Des lors qu'elle met en jeu le droit de representation ou de reproduction des titulaires de droits, la mise en oeuvre de la faculte de consultation prevue par la loi sera realisee par chaque organisme charge du depot legal dans le cadre de contrats, en cours de preparation, qu'ils passeront avec les representants des titulaires et dont le contenu sera coordonne par le ministere de l'education et de la culture. Il n'y a pas lieu de reserver a l'utilisation des nouvelles technologies et des supports electroniques par la future Bibliotheque de France un regime juridique particulier. Elle sera soumise au meme regime indique ci-dessus. Toutefois, pour tenir compte des specificites de ces documents et systemes, les precautions techniques et pratiques a mettre en oeuvre seront etudiees avec toute la vigilance requise afin d'empecher toute exploitation derivee sans le consentement des ayants droit.
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