FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 56253  de  M.   Balkany Patrick ( Rassemblement pour la République - Hauts-de-Seine ) QE
Ministère interrogé :  équipement, logement et transports
Ministère attributaire :  équipement, logement et transports
Question publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1688
Réponse publiée au JO le :  28/09/1992  page :  4506
Rubrique :  Voirie
Tête d'analyse :  Politique et reglementation
Analyse :  Autoroutes. voies rapides. surfaces de degagement. amenagement
Texte de la QUESTION : M Patrick Balkany attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur la definition technique des autoroutes, des voies rapides et de certaines portions de routes. Depuis de nombreuses annees, les abords des voies de communication et de transports routiers ont ete modifies. De part et d'autre des autoroutes, les surfaces de degagement qui existaient ont ete peu a peu supprimees. Aujourd'hui, des glissieres de protection de chaque cote, voire des fosses a droite, bordent etroitement l'asphalte. Il en resulte que les conducteurs ne peuvent souvent pas faire le moindre ecart de trajectoire, si minime soit-il, sans provoquer immediatement un accident. D'autre part, en cas de collision devant eux, ils n'ont d'autre ressource que d'aller percuter les obstacles soudain dresses s'ils ne disposent pas de distance de freinage suffisante. Il y a la, sans aucun doute, une des causes fondamentales des carambolages auxquels nous assistons regulierement. Or le retablissement de zones de degagement gazonnees, assorties de haies d'arbustes, permettrait de reduire singulierement les risques d'accidents en chaine. De plus, elles faciliteraient l'organisation des secours en cas de besoin. Enfin, elles apporteraient un gain esthetique non negligeable, rendant l'usage des autoroutes plus humain et agreable et constituant un progres considerable en termes d'environnement. Par ailleurs, les amenagements de voies rapides et de certains troncons routiers repondent aux memes criteres, des murets en beton de separation des voies se trouvant particulierement pres des voies, le balisage par bandes blanches frolant ces obstacles. La aussi, le plus leger ecart de direction entraine un choc de maniere quasiment irremediable. Il serait bon d'instaurer un espace d'une largeur significative entre la bande blanche de balisage et ces protections causes de bien des accidents. Il lui demande donc de dicter aux services techniques de conception et de realisation des equipements routiers et autoroutiers des normes nouvelles integrant des modifications inspirees par le plus elementaire bon sens.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Sur les autoroutes et autres voiries rapides du reseau national, les regles techniques actuelles prevoient des degagements lateraux qui permettent d'offrir de bonnes conditions de securite et de confort aux usagers, aussi bien a droite qu'a gauche. ainsi sont prevus, du cote externe de la chaussee, des accotements revetus, degages de tout obstacle, offrant des possibilites de recuperation aux vehicules en perte de controle, assurant par ailleurs la securite des pietons, la bonne circulation des vehicules de secours et permettant d'eviter les collisions. La largeur generalement retenue pour cette zone de recuperation est de 3 metres pour les autoroutes interurbaines, de 2,50 metres pour les routes comportant deux chaussees separees, en site urbain ou rural, et de 2 metres pour les voies comportant une seule chaussee. Du cote gauche de la chaussee, l'espace entre la voie de circulation et le dispositif retenue, revetu et degage de tout obstacle, assure la securite et permet la recuperation de certains ecarts de trajectoires. Sa largeur est en general de 1 metre. Ces dispositions figurent dans les documents suivants : instruction sur les conditions techniques d'amenagement des routes nationales (ICTARN), instruction sur les conditions techniques d'amenagement des voies rapides urbaines (ICTAVRU), instruction sur les conditions techniques d'amenagement des autoroutes de liaison (ICTAAL), edites par le service d'etudes techniques des routes et autoroutes et le centre d'etudes des transports urbains. Certains ecarts aux regles ainsi fixees ont cependant pu etre constates, soit sur des voiries concues anterieurement aux normes actuelles, soit lorsque des amenagements de capacite, avec augmentation du nombre de voies, ont du etre realises avec de fortes contraintes de site. On peut mentionner aussi le cas de certaines routes fonctionnant initialement avec quatre voies de circulation sans aucune separation centrale (configuration aujourd'hui exclue dans les projets nouveaux), qui ont ete equipees de dispositifs de retenue centraux situes a tres faible distance des voies de circulation. Dans ce cas particulier, cette disposition est preferable a la situation anterieure et evite de nombreuses collisions frontales. Les services du ministere de l'equipement, du logement et des transports veillent a eviter de telles reductions des degagements lateraux sur les voies existantes. Pour ameliorer la situation actuelle, ils s'attachent a mener une politique fonciere permettant d'etendre certaines emprises routieres.
RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O