9ème législature

Question N° : 56254	de  M.   Daillet Jean-Marie ( Non-Inscrit - Manche )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale et culture
Ministère attributaire :	travail, emploi et formation professionnelle
	Question publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1677
	Réponse publiée au JO le :  21/09/1992  page :  4411
Rubrique :	Enseignement superieur
Tête d'analyse :	BTS
Analyse :	Etudiants des sections de BTS. contrat de qualification. indemnite de transport. attribution
Texte de la QUESTION :	M Jean-Marie Daillet appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les etudiants de BTS qui, dans le cadre d'un contrat de qualification s'inscrivant dans leur formation, sont appeles a se deplacer de leur domicile vers une ville universitaire et vers une commune ou s'exerce le contrat, et ne peuvent beneficier d'une indemnite de transport puisque non prevue par la legislation. Cette absence d'indemnite est d'autant plus ressentie par les etudiants qui ne percoivent qu'un modeste salaire durant le contrat de qualification. il lui demande d'envisager la mise en application d'un dispositif qui permettrait, en fonction de la situation de l'etudiant et des justificatifs qu'il produirait a l'appui de sa demande, de lui attribuer une indemnite de transport.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'honorable parlementaire demande d'envisager la mise en place d'un dispositif permettant d'attribuer une prime de transport destinee a faciliter les deplacements qu'effectuent les titulaires de contrat de qualification pour se rendre en formation. Il est tout d'abord rappele que le contrat de qualification est un contrat de travail signe en vue de l'obtention d'une qualification des salaries. Les jeunes qui ont signe un contrat de qualification sont donc des salaries. Leurs droits et obligations sont les memes que ceux des autres salaries sauf dispositions particulieres fixees par le code du travail. La formation en organisme de formation obligatoirement prevue dans ce contrat et dispensee pendant le temps de travail est une modalite particuliere d'execution du contrat de travail. Les deplacements effectues a cette occasion doivent donc etre assimiles a des deplacements professionnels et a ce titre, pris en charge par l'employeur. Ce dernier percoit 60 francs de l'heure de formation pour defraiement des depenses engagees en la matiere. S'agissant du remboursement par l'employeur des trajets domicile-travail, il se fait selon le droit commun et n'existe qu'en region parisienne.

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