Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marie Daillet appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les etudiants de BTS qui, dans le cadre d'un contrat de qualification s'inscrivant dans leur formation, sont appeles a se deplacer de leur domicile vers une ville universitaire et vers une commune ou s'exerce le contrat, et ne peuvent beneficier d'une indemnite de transport puisque non prevue par la legislation. Cette absence d'indemnite est d'autant plus ressentie par les etudiants qui ne percoivent qu'un modeste salaire durant le contrat de qualification. il lui demande d'envisager la mise en application d'un dispositif qui permettrait, en fonction de la situation de l'etudiant et des justificatifs qu'il produirait a l'appui de sa demande, de lui attribuer une indemnite de transport.
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