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Texte de la QUESTION :
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M Claude Birraux attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la situation des 3 000 experts qui exercent dans les secteurs de l'IRD (incendies et risques divers) et de la construction. En effet, ces experts, contrairement a leurs collegues de l'automobile, n'ont toujours pas obtenu la mise en place d'un cursus de formation conduisant a un diplome de l'enseignement superieur. Or le role des experts aupres des consommateurs est important pour la finalite des contrats d'assurance et pour son equitable contribution a l'oeuvre de justice. Les experts constituent, de ce fait, un corps de veritables agents economiques et de prevention. C'est pourquoi, compte tenu de la concurrence importante que va faire naitre, dans ce secteur, le marche unique europeen, il conviendrait de soutenir la volonte de ces femmes et de ces hommes de se donner les moyens de leur existence et d'assurer, ainsi, la perennite de leur profession. Par consequent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses observations et ses intentions sur un tel projet, ainsi que la part que son administration pourrait prendre dans sa realisation, notamment sur la reconnaissance du diplome qui sanctionnerait cette formation.
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