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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : prestations
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Tête d'analyse :
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Frais de transport
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Analyse :
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Soins et examens. handicapes
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Proriol appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur les difficultes rencontrees par les personnes invalides qui doivent engager des frais de transport pour recevoir les soins ou subir les examens appropries a leur etat, lorsque ces frais ne sont pas pris en charge par l'assurance-maladie. L'exclusion des frais de transport du champ du remboursement ne paraissant pas coherente avec la politique du maintien a domicile preconisee par ailleurs par les pouvoirs publics, il lui demande s'il n'estime pas necessaire de completer l'enumeration de l'article R 322-10 du code de la securite sociale pour y inclure les frais de deplacement a fins medicales des personnes titulaires de la carte d'invalidite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article R 322-10 du code de la securite sociale prevoit le remboursement des transports en rapport avec une affectation de longue duree. En outre, l'article R 322-10-1 prevoit la prise en charge des transports pour se soumettre a un controle en application de la legislation de la securite sociale. En dehors de ces cas lies aux pathologies invalidantes, les frais de transport exposes par les personnes invalides sont rembourses au titre des autres dispositions de l'article R 322-10, a savoir en cas d'hospitalisation, de transport par ambulance, de transport en serie et de transport de longue distance. Enfin, il faut souligner l'impact des mesures arretees par le Gouvernement dans le cadre du programmme « 60 mesures pour le transport » et du plan « Ville ouverte ». Les deplacements des personnes a mobilite reduite sont d'ores et deja plus faciles tout en permettant a celles-ci d'etre inserees au milieu de leurs concitoyens.
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