|
Rubrique :
|
Impots et taxes
|
|
Tête d'analyse :
|
Impot sur le revenu et impot sur les societes
|
|
Analyse :
|
Credit d'impot pour depenses de recherche. application. textile et habillement. frais de collection
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Germain Gengenwin se permet de rappeler a M le ministre du budget l'extension du credit impot recherche aux frais de collections decidee dans le cadre du collectif budgetaire 1991. Or, le projet de circulaire d'application vise a exclure du benefice de cette mesure la majorite des entreprises : sont exclues les entreprises qui sous-traitent la fabrication ; ne peuvent pretendre au benefice du credit impot recherche les groupes composes d'entites juridiques distinctes ; par ailleurs, ne sont retenus que les salaires et charges sociales du personnel des bureaux de style internes aux entreprises. Or, de nombreuses entreprises font sous-traiter l'elaboration des collections ; enfin, n'est retenu en creation interne que le personnel technicien. Aussi, il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de reviser ce projet de circulaire et de rendre tout son sens aux dispositions votees par le Parlement.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991 a etendu le dispositif du credit d'impot recherche aux depenses liees a l'elaboration de nouvelles collections. Cette nouvelle mesure est exclusivement reservee aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et, par voie de consequence, elle ne concerne pas les entreprises qui n'exercent aucune activite de production. En revanche, les entreprises qui sous-traitent leur fabrication a des tiers peuvent beneficier du credit d'impot recherche. Par ailleurs, et conformement aux dispositions de l'article 61 precite, seuls les salaires et charges sociales afferents aux stylistes et techniciens de bureaux de style directement et exclusivement charges de la conception de nouveaux produits sont compris dans l'assiette du credit d'impot recherche. Des lors, les depenses de bureaux de style exterieurs a l'entreprise ne peuvent etre prises en compte pour le calcul du credit d'impot. De meme, seules les remunerations des ingenieurs et techniciens de production charges de la realisation de prototypes et d'echantillons non vendus sont comprises dans l'assiette du credit d'impot recherche, a l'exclusion du personnel ouvrier de soutien. L'ensemble de ces precisions, qui sont conformes au texte vote par le Parlement, figure dans l'instruction administrative qui commente l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991.
|