9ème législature

Question N° : 56270	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale et culture
Ministère attributaire :	éducation nationale et culture
	Question publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1677
	Réponse publiée au JO le :  08/06/1992  page :  2551
Rubrique :	Edition
Tête d'analyse :	Depot legal
Analyse :	Reforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M Bruno Bourg-Broc rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, qu'un projet de loi relatif a la reforme du depot legal devait etre presente au Parlement en 1991. Comme l'indique le recent rapport du president du Conseil superieur des bibliotheques : « L'annee 1991 s'est passee sans que le projet de loi ait pu etre presente a l'Assemblee nationale mais a ete mise a profit pour perfectionner le texte du decret. » Il s'etonne de la demarche suivie dont l'effet sera de priver les parlementaires de leur liberte de jugement puisqu'ils seront de fait prisonniers du projet de decrets d'application et il lui demande quand ce projet de loi sera debattu.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le projet de loi portant reforme du depot legal est un texte bref ne comportant que 12 articles qui, dans le respect de l'article 34 de la Constitution, propose au Parlement les dispositions essentielles du dispositif de depot. Dans ces conditions, un decret d'application est indispensable a la bonne apprehension globale du projet. C'est dans cet esprit qu'un projet de decret a ete prepare au cours de l'annee 1991 de facon a pouvoir etre communique au Parlement en meme temps que le projet de loi et, ainsi, offrir a la representation nationale une vision complete du dispositif propose. Une telle demarche renforce le pouvoir d'appreciation du Parlement et le texte reglementaire sera adapte par le Gouvernement apres la promulgation de la loi, en fonction des modifications que le Parlement aura souhaite introduire.

RPR 9 REP_PUB Champagne-Ardenne O