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Texte de la QUESTION :
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M Daniel Le Meur fait observer a M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, que l'augmentation generale de la fonction publique a ete en 1990 de 2 p 100 au 1er avril 1990, 1,5 p 100 au 30 octobre 1990, plus l'octroi de points d'indices uniformes. Il lui demande, en sa qualite de membre de la commission tripartite chargee de veiller au rapport constant des pensions des anciens combattants et victimes de la guerre avec les traitements de fonctionnaires : 1o La difference en pourcentage de l'evolution des indices de l'INSEE par rapport a l'evolution generale des traitements bruts de la fonction publique ; 2o a) Si cette difference procede de l'octroi de primes, et dans ce cas lesquelles ? b) Quelle est la nature des mesures categorielles prises en compte dans la statistique de l'INSEE Par ailleurs, il constate que la statistique publiee par l'INSEE pour l'annee 1990 fait ressortir pour les traitements bruts un indice pour decembre 1990 de 579-84, or le document plus recemment publie donne un indice 580-4 Il lui demande de lui faire connaitre les motifs de cette difference.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'indice mensuel d'ensemble des traitements bruts calcule par l'INSEE est un indicateur synthetique d'evolution des traitements de base, construit a partir d'un echantillon de corps, grades et echelons, representatif, mais non exhaustif, de la fonction publique d'Etat. L'echantillon ne comprend pas, en particulier, les militaires, les personnels de police et les gardiens de prison. L'indice INSEE permet d'apprecier des mesures generales beneficiant a l'ensemble des fonctionnaires, ainsi que l'incidence des mesures categorielles statutaires qui ont ete appliquees aux fonctionnaires de l'Etat sur la periode consideree ; il ne tient pas compte des mesures indemnitaires, a l'exception des primes generales telles que la prime de croissance attribuee en 1989. S'agissant du traitement de base des fonctionnaires en 1990, il a ete revalorise a trois reprises : 0,5 p 100 au 1er janvier, 1,2 p 100 au 1er avril et 1,3 p 100 au 1er decembre 1990 ; en outre, un point d'indice majore a ete attribue uniformement au 1er janvier 1990. L'indice d'ensemble des traitements bruts a augmente de 3,9 p 100 en glissement annuel, au titre des mesures generales precitees et des mesures categorielles statutaires ; ces dernieres ont participe a l'augmentation de l'indice pour 0,32 p 100. En moyenne, l'indice a augmente de 2 p 100 en 1990 dont 1,8 p 100 au titre des mesures generales et 0,2 p 100 au titre des mesures categorielles. S'agissant des mesures categorielles, l'indice des traitements rend compte des mesures de revalorisation indiciaire des instituteurs intervenues au 1er septembre 1990, et d'une partie des mesures de reforme de la grille de la fonction publique mises en oeuvre au 1er aout 1990. Il s'agit : 1o) pour les agents de categorie D, du reclassement des agents de bureau et des agents de service en categorie C ; 2o) pour les agents de categorie C, du reclassement des stenodactylos dans le corps des adjoints administratifs ; 3o) pour les agents de categories C et D, de la revalorisation des echelles E 1 et E 2 ; 4o) pour les agents de categorie B, de la revalorisation des indices de debut de carriere. Par contre, certaines mesures de renovation de la grille sont exclues de l'indice INSEE soit parce qu'elles s'appliquent a des categories d'agents non representes dans cet indice, soit parce qu'elles sont apparentees par l'INSEE a des mesures individuelles. Entrent dans cette derniere categorie les mesures recompensant l'acquisition ou l'exercice d'une technicite ou d'une responsabilite particulieres (telles que la nouvelle bonification indiciaire), ainsi que les mesures de debouche qui ne beneficient pas uniformement a l'ensemble des agents d'une meme categorie ou d'un meme corps (nouvel espace indiciaire pour les agents de categorie C, repyramidages ou creations de grades d'avancement). Enfin, s'agissant de l'indice d'ensemble des traitements bruts du mois de decembre 1990, il s'etablit effectivement a 580,4, apres correction apportee par l'INSEE au bulletin mensuel de statistiques du mois d'avril 1991.
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