FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 56280  de  M.   Rimbault Jacques ( Communiste - Cher ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et forêt
Ministère attributaire :  agriculture et forêt
Question publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1662
Réponse publiée au JO le :  15/06/1992  page :  2656
Rubrique :  Enseignement agricole
Tête d'analyse :  Personnel
Analyse :  Repetiteurs de l'enseignement technique. statut
Texte de la QUESTION : M Jacques Rimbault rappelle a M le ministre de l'agriculture et de la foret les engagements pris en juin 1989, lors de la signature du releve de conclusions sur la revalorisation de la fonction enseignante et educative, en ce qui concerne les corps specifiques des repetiteurs de l'enseignement technique agricole. Ce corps specifique de son ministere ainsi que celui des surveillants titulaires et des chefs de pratique, places en voie d'extinction, continuent d'exercer des missions d'education, d'encadrement des eleves. Certains d'entre eux assument des taches de categorie A L'actuelle reouverture des negociations doit prendre en consideration la diversite des taches qualifiantes effectuees par ces personnels, afin que leur soit proposee une veritable revalorisation de leur profession. A cet effet, differentes mesures repondraient a leur legitime attente : 1o la mise en place d'un concours exceptionnel de CE ou de CPE ouvert a tous ; 2o la mise en oeuvre immediate du regime indemnitaire prevu par les accords de revalorisation ; 3o la mise en oeuvre de mesures de revalorisation effectives ayant pour base minimale l'application du plan Durafour ; 4o la possibilite d'acceder aux categories superieures tout en conservant l'identite d'educateur. Il lui demande quelles sont ses intentions pour qu'une solution positive regle la situation en attente des repetiteurs de son ministere.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Afin d'ameliorer la situation des surveillants titulaires, des chefs de pratique d'ecole d'agriculture et des repetiteurs, en poste dans les etablissements publics locaux de l'enseignement agricole, tout en conservant aux interesses leur statut d'educateur, de nouvelles propositions ont ete adressees, le 23 mars 1992, au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives et au ministre du budget par le ministre de l'agriculture et de la foret. Les mesures envisagees tiennent compte des aspirations des personnels concernes.
COM 9 REP_PUB Centre O