9ème législature

Question N° : 56285	de  M.   Gengenwin Germain ( Union du Centre - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1658
	Réponse publiée au JO le :  20/07/1992  page :  3254
Rubrique :	Retraites : generalites
Tête d'analyse :	Politique a l'egard des retraites
Analyse :	Pension. conditions d'attribution. femmes ayant consacre leur vie active a l'education de leurs enfants
Texte de la QUESTION :	M Germain Gengenwin appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la question des droits a retraite des meres de famille. Dans le passe, un certain nombre de mesures ont ete prises tendant a permettre aux femmes d'acquerir des droits personnels a retraite au titre de leur activite familiale comme au titre d'une activite professionnelle comportant, en cas de ressources de faible montant, la prise en charge des cotisations par la caisse d'allocations familiales. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre en vue d'elargir les possibilites donnees aux femmes qui consacrent leur annees de vie active a l'education de leurs enfants de beneficier d'une pension personnelle de retraite.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'affiliation obligatoire a l'assurance vieillesse des parents au foyer, a la charge exclusive des organismes debiteurs des prestations familiales, ne constitue par la seule disposition qui permette aux meres de famille d'acquerir dans le regime general d'assurance vieillesse des droits personnels a pension de retraite, comme si elles cotisaient au titre d'une activite salariee. Les meres de famille qui ne remplissent plus les conditions pour beneficier des dispositions precedentes peuvent aussi s'affilier volontairement a l'assurance vieillesse, a des conditions financieres adaptees (art L 742-1 du code de la securite sociale). En outre, toute femme ayant ou ayant eu la qualite d'assuree, a titre obligatoire ou volontaire, beneficie d'une majoration de deux ans d'assurance par enfant eleve a sa charge ou a celle de son conjoint pendant au moins neuf ans avant qu'il atteigne son seizieme anniversaire. Enfin, les femmes ayant eu ou ayant eleve au moins 3 enfants beneficient d'une majoration de 10 p 100 du montant de leur pension. Les perspectives financieres a moyen et long terme de nos regimes de retraite, et notamment du regime general d'assurance vieillesse, ne permettent pas d'envisager la creation de nouveaux droits propres des femmes en particulier sous forme de droits gratuits.

UDC 9 REP_PUB Alsace O