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Rubrique :
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Jeux et paris
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Societes intermediaires etrangeres agissant en France
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Texte de la QUESTION :
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La loi du 21 mai 1836, modifiee en dernier lieu par la loi du 9 septembre 1986, interdit toutes especes de loterie payante. L'article 410 du code penal vise tous ceux qui auront etabli ou tenu des loteries non autorisees par la loi. Le legislateur est intervenu pour autoriser la Loterie nationale (loi du 31 mai 1983) et de nombreux decrets ont cree des tirages supplementaires de la Loterie nationale (loto national, loto sportif, tapis vert). Dans ces conditions, M Georges Mesmin demande a M le ministre de l'economie et des finances, s'il considere comme licite l'activite d'une societe d'intermediaires proposant aux ressortissants francais, par voie postale ou par annonces dans les medias, d'agir comme leur mandataire pour participer a des loteries etrangeres legalement autorisees dans leur pays d'origine.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi du 21 mai 1836 pose un principe general de prohibition des loteries de toute nature sur le territoire francais. La loi enumere les exceptions a ce principe. L'article 410 du code penal reprime les auteurs, entrepreneurs ou agents des loteries prohibees, qu'elles soient francaises ou etrangeres, ainsi que toute operation qui leur serait assimilee. L'article 4 de la loi du 21 mai 1836 modifiee reprime egalement la publicite faite par tout moyen pour une loterie prohibee, l'emission de billets, l'aide apportee a de telles operations. En outre, l'article 693 du code de procedure penale considere comme commise sur le territoire francais une infraction dont un acte au moins de ses elements constitutifs est commis sur le territoire national. Dans l'hypothese d'espece, toutefois, les courtiers etrangers peuvent contourner la loi penale en usant du seul biais de la correspondance privee. Dans tous les cas, la loi penale ne permet pas, sur le plan de la repression, d'apprehender rapidement l'activite d'operateurs etrangers installes hors des frontieres.
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