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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler mon attention sur le nombre d'enfants maltraites en France. La loi du 10 juillet 1989, si elle designe bien les mauvais traitements, ne les definit pas. Il n'existe, a ce jour, ni consensus sur une definition ni definition officielle. Cependant, chacun s'accorde a reconnaitre qu'il s'agit d'un phenomene en evolution constante, etroitement lie a une sensibilite publique et au developpement des systemes de soins et de prevention. Les mauvais traitements, par ailleurs, ne constituent pas un objet fixe d'observation : on sait que le degre de formation des professionnels accroit l'acuite du reperage des situations, que le degre de tolerance de l'opinion publique modifie le phenomene lui-meme, que l'evolution des connaissances elargit et complexifie cette definition. La prise en compte, culturelle et sociale, du caractere multi-ethnique de la societe francaise ajoute a la confusion. Toutes ces precautions prises, il convient neanmoins de donner une definition, de facon a designer des situations identiques par des mots identiques. Apres une concertation aupres de huit departements et une visite plus approfondie dans trois d'entre eux, la definition suivante s'avere consensuelle : « violences physiques, cruaute mentale, abus sexuels, negligences graves ayant des consequences graves sur le developpement physique et psychologique d'un enfant et exerces par un adulte ayant autorite sur lui ». La necessite d'evaluer les politiques publiques afin de mieux les ajuster est une idee actuellement largement repandue, et qui, en matiere de mauvais traitements, trouve sa traduction legislative dans la loi du 10 juillet 1989. Celle-ci prevoit en effet que le secretaire d'Etat a la famille presentera, tous les trois ans a compter de 1992, un bilan des dispositifs departementaux de prevention et de protection. Or, une evaluation de l'efficacite de ces dispositifs parait supposer que l'on puisse mesurer l'evolution du phenomene. En effet, l'absence de chiffre officiel entretient l'imprecision et permet tous les derapages, aussi bien dans le sens d'une exageration massive du phenomene que dans celui d'une minimisation tendant a remettre en question l'utilite de deployer des moyens importants de prevention. C'est pourquoi l'institut de l'enfance et de la famille (IDEF) a ete charge, en 1991, d'etudier la faisabilite d'une recherche destinee a mesurer l'ampleur des mauvais traitements. Le rapport du groupe de travail reuni sous l'egide de l'IDEF a ete remis en janvier 1992. Les conclusions du groupe de travail mis en place montrent qu'il est possible de mesurer regulierement l'ampleur et l'evolution du phenomene des mauvais traitements, mais qu'il est au prealable necessaire de mettre en place des dispositifs departementaux de recueil des signalements, mise en place qui s'effectue a un rythme variable d'un departement a l'autre. Les services du ministere se sont assures, en juin 1990 et juin 1991, aupres de messieurs les prefets, de l'avancement de cette mise en place. Le bilan en 1992 a ete realise par l'Observatoire de l'action sociale decentralisee (ODAS) et figure dans le premier rapport sur l'application de la loi du 10 juillet 1989 qui a ete depose, conformement a la loi, sur le bureau des deux assemblees.
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