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Texte de la QUESTION :
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M Jean Tardito attire l'attention de M le ministre de la defense sur les dispositions du decret no 90-988 du 18 octobre 1990 pris en application de l'article L 36 du code du service national et publie au Journal officiel du 7 novembre 1990. Ce texte permet aux jeunes pilotes de l'aviation civile, de beneficier d'une liberation anticipee du service national. Decret de circonstance, il etait destine a faire face a la situation de crise du recrutement des pilotes. Or, aujourd'hui, la situation est inversee puisque plus de 700 personnes sont inscrites a l'ANPE Le maintien de cette disposition, valable jusqu'au 31 decembre 1993, ne contribuerait pas a favoriser l'emploi des pilotes et a ajuster, dans les conditions optimales, l'equation offres/demandes d'emploi de l'antenne ANPE Aviation. Il le remercie de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement concernant ce probleme qui touche tout particulierement les jeunes pilotes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Depuis 1987, le developpement du trafic aerien a conduit les compagnies francaises a accroitre leur recrutement de pilotes et d'ingenieurs navigants, mais les vingt-sept mois de formation de ces personnels representaient une duree trop longue pour permettre une adaptation rapide des flux de sortie des ecoles aux besoins des compagnies. Il en resultait donc une situation de penurie qui devait se prolonger selon les previsions du ministere de l'equipement, du logement et des transports jusqu'en 1993. Cette situation etait susceptible d'entrainer d'importantes pertes de parts du marche, au moment ou le transport aerien francais etait confronte aux mesures de liberation prises par la Communaute economique europeenne. L'accomplissement des obligations du service national par les interesses retardait d'autant leur prise de fonction dans les compagnies aeriennes. Cette situation exceptionnelle et temporaire entrant dans le cadre des dispositions de l'article L 36 du code du service national, qui precise qu'une liberation anticipee peut etre accordee a des jeunes exercant une activite essentielle pour la collectivite et dont la situation est consideree comme critique, le Gouvernement, conformement au texte, a pris, apres avis du Conseil d'Etat, le decret no 90-988 du 18 octobre 1990 qui concerne les jeunes gens incorpores avant le 31 decembre 1993. Ce decret precise notamment que, pour obtenir une liberation anticipee, « les interesses doivent etre beneficiaires d'une convention de stage de formation ou d'un contrat de travail souscrit avec une compagnie francaise de transport aerien relevant du titre III ou du titre IV du livre III du code de l'aviation civile ». A l'heure actuelle, la mise en oeuvre de ces dispositions ne peut etre consideree comme ayant une influence directe determinante sur l'emploi d'autres pilotes, dans la mesure ou, en 1991, quatre-vingt-sept jeunes gens seulement ont beneficie de ces dispositions.
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